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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Action collective pour imposer des prix de revente
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Méthode du prix de revente
Pratiques collectives de prix imposés
Prix administré
Prix contrôlé
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de revente imposé
Prix de vente imposé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix réglementé
Prix unique
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif
Système collectif de prix de revente imposés

Translation of "Prix de revente imposé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de revente imposé

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


système collectif de prix de revente imposés

collective system of retail price maintenance


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices






prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'externalité négative d'un prix trop élevé pratiqué par le détaillant est quelquefois appelée le «problème de la double marginalisation»; celui-ci peut être évité en imposant un prix de revente maximum au détaillant.

The negative externality of too high pricing by the retailer is sometimes called the “double marginalisation problem” and it can be avoided by imposing a maximum resale price on the retailer.


Conformément à la méthode utilisée pour calculer le préjudice, le prix de revente du mélange sur le marché communautaire a été exprimé en équivalents du produit de départ qu’est le colza et le prix à l’exportation au niveau départ usine a été construit sur cette base, en déduisant tous les frais supportés entre l’importation et la revente, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

However, in line with the methodology applied in the injury calculations, the resale price of the blend sold on the Community market was brought to rapeseed feedstockequivalent and the ex-works export price was constructed on that basis, by deducting all costs incurred between importation and resale, in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation.


Dans les cas où les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été réalisées par l'intermédiaire de sociétés commerciales situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente aux premiers clients indépendants dans la Communauté, en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices.

Where export sales to the Community were made through related trading companies located inside or outside the Community, export prices were established on the basis of the resale prices to the first independent customers in the Community, pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation, duly adjusted for all costs incurred between importation and resale, and profits.


Ainsi le prix à l’exportation a été établi d’après les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c’est-à-dire en se fondant sur les prix de revente réellement payés ou à payer à la société liée par le premier acheteur indépendant dans la Communauté pendant la période d’enquête de réexamen et en les ajustant pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente ainsi que des bénéfices.

Thus the export price was established on the basis of Article 2(9) of the basic Regulation, i.e. using the resale prices actually paid or payable to the related company by the first independent buyer in the Community in the RIP, adjusted for all costs incurred between importation and resale and for profits.


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Cela s'apparente à un système de prix de revente imposés, pratique qui a déjà été sanctionnée par la Commission en juin dernier dans sa décision à l'encontre de Volkswagen.

This amounts to resale price maintenance, a practice that was already sanctioned by the Commission last June in its decision against Volkswagen.


Dans le cas des accords verticaux, la catégorie des restrictions par objet comprend notamment l'imposition de prix de revente fixes et de prix de revente minimaux et des restrictions assurant une protection territoriale absolue, dont celles qui portent sur les ventes passives(29).

As regards vertical agreements the category of restrictions by object includes, in particular, fixed and minimum resale price maintenance and restrictions providing absolute territorial protection, including restrictions on passive sales(29).


La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 2.56 millions d'euros au fabricant d'instruments de musique Yamaha pour avoir restreint les échanges au sein du marché unique européen et imposé les prix de revente de produits tels que les pianos, les guitares et les hautbois dans certains États membres.

The European Commission has decided to impose a fine of € 2.56 million on musical instruments manufacturer Yamaha for restricting trade within the European single market and fixing resale prices in certain EU countries for such products as pianos, guitars and oboes.


Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché et à imposer les prix de revente.

After an investigation, the Commission has concluded that Yamaha has violated European Union competition rules by entering into agreements or concerted practices aimed at partitioning the market and fixing resale prices.


L'autorité italienne de la concurrence vient d'infliger une amende élevée à des sociétés pétrolières au motif qu'elles avaient coordonné leur pratique des prix de revente imposés au stade du commerce de détail.

The Italian competition authority has recently imposed a high fine on oil companies for co-ordinating resale price maintenance at retail level.


un producteur ne peut pas imposer à ses distributeurs le prix de revente de ses produits; en règle générale, les prix maximum et les prix recommandés sont cependant admissibles;

a producer may not impose on its distributors at which price to resell its products. However, maximum and recommended prices are normally permissible.




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Prix de revente imposé ->

Date index: 2022-09-26
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