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Translation of "Prix de vente imposé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


système de prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]


méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

net selling price method




vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]


prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposé ...[+++]

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances ...[+++]


A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposé ...[+++]

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances ...[+++]


A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de l ...[+++]

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, ...[+++]


Les prix imposés protègent la marge de vente au détail, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente au détail et le prix de vente en gros, prix auquel le détaillant achète le produit.

Resale price maintenance protects the retail margin, the difference between the retail price and the wholesale price at which retailers purchase the product.


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Si les fabricants ont de la difficulté à s'entendre sur un prix de vente en gros, ils peuvent alors, grâce à leur cartel, imposer un prix de vente au détail. Cette pratique d'imposition des prix de vente peut faciliter la création de ce genre de cartel, car elle permet aux fabricants de surveiller plus facilement les prix des concurrents.

If these manufacturers find it difficult to agree on wholesale prices and therefore try to enforce their cartel at the retail price level, resale price maintenance can facilitate that kind of cartel by making the monitoring of competitors' prices more apparent.


En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.


Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.

The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.


Ses accords ne peuvent en outre pas comporter de restrictions caractérisées, telles que, par exemple, les prix de vente imposés.

His agreements may also not contain any hardcore restrictions, such, e.g., as resale price maintenance.


Les systèmes de prix imposés pour les livres peuvent soit fixer un prix de vente final obligatoire ou autoriser le libraire à accorder sur ce prix une remise d'un certain montant.

Fixed-price systems can set a definitive final sales price or permit the bookseller to offer a discount on this price.


La pratique des prix de vente imposés étant incompatible avec le paragraphe 1 de l'Article 85 du traité de Rome et le Règlement (CEE) nº123/85, la Commission est intervenue auprès auprès des constructeurs et des importateurs espagnols de véhicules automobiles.

As the practice of fixing resale prices is incompatible with Article 85(1) of the Treaty of Rome and with Regulation (EEC) nº123/85, the Commission took the matter up with the Spanish vehicle manufacturers and importers.




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Prix de vente imposé ->

Date index: 2021-05-21
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