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Méthode d'évaluation à partir du prix de vente
Méthode de l'inventaire au prix de détail
Méthode du prix de détail
PDSF
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Prix minimal de vente
Prix minimal de vente au détail
Prix à la consommation

Traduction de «Prix minimal de vente au détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix minimal de vente au détail

minimum retail selling price




prix maximum de vente au détail

maximum retail selling price


prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP


prix de détail | prix de vente au détail | prix à la consommation

retail price | consumer price


prix à la consommation [ prix de détail | prix au consommateur | prix de vente au détail ]

retail price [ consumer price ]


méthode de l'inventaire au prix de détail | méthode du prix de détail | méthode d'évaluation à partir du prix de vente

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prix de gros [ prix de vente au détaillant | prix au détaillant ]

wholesale price


prix de gros net [ prix de vente net au détaillant ]

net wholesale price [ net dealer price ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.


En ce qui concerne le risque de compensation croisée, le producteur-exportateur a fait valoir que, puisqu'il n'y aura aucune vente sur le marché libre, la question de savoir à quel prix minimal le produit concerné est vendu à l'intérieur du groupe est dépourvue de pertinence.

With regard to the risk of cross-compensation the exporting producer argued that, as there will be no sales to the free market, it is in fact irrelevant at which minimum price the product concerned is sold within the group.


un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


Les coûts de réseau, comme les taxes et les prélèvements, expliquent, pour l’essentiel, que les hausses des prix de l’énergie représentent une part plus importante dans le prix final de vente au détail[24].

Network costs and taxes and levies are the main drivers of energy price increases taking a greater share of the final retail price. [24]


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Cette taxe comprend une accise spécifique par unité de produit, une accise ad valorem calculée sur le prix minimal de vente au détail, ainsi qu’une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.

This tax includes a specific excise duty per unit of the product, an ad valorem excise duty based on the maximum retail selling price, and a VAT proportional to the retail selling price.


Cette taxe comprend une accise spécifique par unité de produit, une accise ad valorem calculée sur le prix minimal de vente au détail, ainsi qu’une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.

This tax includes a specific excise duty per unit of the product, an ad valorem excise duty based on the maximum retail selling price, and a VAT proportional to the retail selling price.


Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 et à l'article 4 du règlement (UE) no 1017/2010, en fonction des soumissions reçues pour les adjudications particulières, il convient que la Commission fixe, pour chaque céréale et par État membre, un prix minimal de vente ou qu'elle décide de ne pas fixer de prix minimal de vente.

In accordance with Article 46(1) of Regulation (EU) No 1272/2009 and Article 4 of Regulation (EU) No 1017/2010, in the light of the tenders received in response to individual invitations to tender, the Commission has to fix for each cereal and per Member State a minimum selling price or to decide not to fix a minimum selling price.


Compte tenu des offres reçues pour les neuvièmes adjudications particulières, il a été décidé qu'il y avait lieu de fixer un prix minimal de vente pour certaines céréales et pour certains États membres et de ne pas fixer de prix minimal de vente pour d'autres céréales et d'autres États membres.

On the basis of the tenders received for the ninth individual invitations to tender, it has been decided that a minimum selling price should be fixed for certain cereals and for certain Member States and no minimum selling price should be fixed for other cereals and other Member States.


Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 et à l'article 4 du règlement (UE) no 1017/2010, en fonction des soumissions reçues pour les adjudications particulières, il convient que la Commission fixe, pour chaque céréale et par État membre, un prix minimal de vente ou qu'elle décide de ne pas fixer de prix minimal de vente.

In accordance with Article 46(1) of Regulation (EU) No 1272/2009 and Article 4 of Regulation (EU) No 1017/2010, in the light of the tenders received in response to individual invitations to tender, the Commission has to fix for each cereal and per Member State a minimum selling price or to decide not to fix a minimum selling price.


La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.




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Prix minimal de vente au détail ->

Date index: 2023-06-06
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