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Décision concernant le jeune délinquant
Processus de décision concernant le jeune délinquant

Traduction de «Processus de décision concernant le jeune délinquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]

adjudication process for young offenders


décision concernant le jeune délinquant

juvenile adjudication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, en ce qui a trait à la question qu'on a soulevée concernant les jeunes délinquants autochtones, nous ne voyons rien qui justifie, en principe, qu'on ait, dans le cas des jeunes délinquants, une approche différente de celle qu'on a dans le cas des adultes.

Finally, with respect to the aboriginal point that's been raised, we see no rationale, in principle, to have a different approach between the adult scheme and the young offender scheme.


C'était le projet de loi C-192 concernant les jeunes délinquants et abrogeant l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants.

That was Bill C-192 on delinquent youth, which also struck down the old Juvenile Delinquents Act.


Personnellement, je crois qu'il faudrait réviser en profondeur la loi concernant les jeunes délinquants et se demander s'il est possible de régler le problème de l'incarcération excessive des jeunes.

In my view, there should be an extensive review of the legislation respecting young offenders in order to examine how the issue of excessive incarceration can be addressed.


14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite ...[+++]

14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of t ...[+++]


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14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite ...[+++]

14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of t ...[+++]


1 bis. Les agences de notation séparent le processus de décision concernant la notation initiale du processus de décision concernant le réexamen et l'amélioration ou la rétrogradation potentielle de la notation initiale des produits financiers structurés.

1a. Credit rating agencies shall separate the decision-making process in regard to the original rating from the decision-making process in regard to the review and possible up or downgrading of the original rating of structured finance products.


contribution active du Forum Européen de la Jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des Institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant auprès de ses membres les positions prises par ces Institutions.

the active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by those institutions to its members.


contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, notamment en répondant aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions prises par ces institutions;

active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members,


Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir et de modifier les lois concernant les jeunes délinquants pour autoriser les tribunaux à poursuivre et à punir les jeunes contrevenants qui terrorisent notre société en publiant leur nom et en abaissant la limite d'âge pour que le châtiment corresponde à la gravité du crime.

They ask that Parliament review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish the young law breakers who are terrorizing our society, by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.


Les membres de la ligue demandent au Parlement d'examiner nos lois concernant les jeunes délinquants et de les modifier de façon à autoriser les tribunaux à poursuivre et à punir les jeunes contrevenants qui terrorisent notre société en publiant leurs noms et en abaissant la limite d'âge pour que les sanctions correspondent à la gravité du crime dont ils se sont rendus coupables.

Its members would like Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish the young law breakers who are terrorizing our society by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.




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Processus de décision concernant le jeune délinquant ->

Date index: 2022-08-23
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