Le projet de loi autorise aussi le ministre de la Justice à conclure avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire ou leurs municipalités des acc
ords portant sur le partage des revenus provenant des amendes imposées et comprend des dispositions relatives à la façon de comptabil
iser le partage des revenus provenant de ces amendes. Il assure le respect de certains principes fondamentaux, peu importe qu'une contravention soit
poursuivie selon le régime pénal féd ...[+++]éral ou selon un régime pénal provincial.
The legislation will also authorize the Minister of Justice to enter into agreements with provinces, territories and their municipalities to share revenue resulting from fines imposed as a result of a contravention and provide for the accounting of any such compensation, and provide that whether a contravention is subject to the federal scheme or a provincial or territorial scheme, certain fundamental principles continue to apply.