Translation of "Processus prévu par le Mandat de Berlin " (French → English) :

processus prévu par le Mandat de Berlin [ processus découlant du Mandat de Berlin ]

Le processus prévu à l'article 254 permet le prélèvement d'échantillons de substances corporelles sans mandat sous un genre de contrainte qui, à toutes fins pratiques, équivaut à une obligation et, à mon avis, ce processus a plus en commun avec l'élargissement des pouvoirs proposé dans le projet de loi C-3 pour justifier le prélèvement obligatoire de substances corporelles aux fins d'analyse génétique auprès de ...[+++]s accusés qu'avec le processus de prise des empreintes digitales autorisé par la Loi sur l'identification des criminels.

J'ai du mal à le croire que, parce qu'il n'y a pas de processus réglementaire en place ni de processus prévu par la loi, n'importe quel gouvernement puisse, de manière purement arbitraire, procéder à une évaluation environnementale informelle, sans en avoir le mandat.

Oui, et le processus prévu par la Loi sur l'immigration c'est que l'on peut émettre un tel mandat et puis laisser les choses en suspens en attendant la conclusion de certaines démarches.

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC ...[+++]confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;