Traduction de «Processus sous contrôle » (Français → Anglais) :

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’élect ...[+++]ricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Les organismes notifiés devraient accorder une attention particulière à certains processus essentiels tels que le contrôle de la conception, la définition des spécifications des matériaux, l’achat et le contrôle des matériaux et composants entrants, l’assemblage, la validation des logiciels, la stérilisation, la libération des lots, l’emballage et le contrôle de la qualité des produits, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’une sous-traitance.

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs ...[+++]entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe III.

Bien que la transparence du processus ait été récemment améliorée et que l'intérêt général soit mieux représenté grâce à l'inclusion d'un nombre limité de non-praticiens au sein de l'IAASB, la structure générale de gouvernance de l'IFAC place cette instance essentiellement sous le contrôle de la profession comptable internationale.

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous ...[+++] la forme, par exemple, d'un soutien à la formation du personnel de l'IEC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.

Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle d ...[+++]urant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.