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Bref d'élection
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref relatif à une élection
Bref électoral
Décret de convocation des électeurs
Délivrance d'un bref
Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection
émission d'un bref
émission d'un bref d'élection

Translation of "Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection

Proclamation Issuing Election Writs


bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]


délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 (1) Dès la prise de la proclamation, le directeur général des élections délivre, en conformité avec celle-ci, les brefs référendaires selon le modèle figurant à l’annexe I pour toutes les circonscriptions du Canada ou celles de la ou des provinces mentionnées dans la proclamation.

6 (1) On the issue of a proclamation, the Chief Electoral Officer shall, in accordance with the proclamation, issue writs of referendum in the form set out in Schedule I for all electoral districts in Canada or in the province or provinces specified in the proclamation.


D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électoral ...[+++]

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d'Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,


D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électoral ...[+++]

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d'Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,


D. considérant que le Conseil constitutionnel, à l'égard de la nation, a le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001‑303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électoral ...[+++]

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the people of Côte d’Ivoire to apply the law impartially and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the Ordinance of 2008 assign to it the power only to annul the presidential elections but not to proclaim results different from those of the Independent Electoral Commission,


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D. considérant que le Conseil constitutionnel a, à l'égard de la nation ivoirienne, le devoir d'application impartiale de la législation et que la Constitution, la loi 2001‑303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne lui donnent que le pouvoir d'annuler les élections présidentielles, sans lui donner la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la commission ...[+++]

D. whereas the Constitutional Council has a duty to the Ivorian nation to apply the law impartially, and whereas the Constitution, Law 2001-303 and Article 64 of the 2008 Order merely give it the power to cancel presidential elections, not to declare results which differ from those of the Independent Electoral Commission,


La proclamation imminente des résultats des élections législatives devrait permettre l'entrée en fonction dans les plus brefs délais de l'Assemblée nationale, institution essentielle de la souveraineté du peuple congolais.

The imminent declaration of the outcome of the legislative elections should enable the National Assembly - an institution essential to the sovereignty of the Congolese people - to convene as soon as possible.


S'il existe une ou plusieurs vacances de poste chez les sénateurs représentant la Colombie-Britannique au Sénat du Canada le jour d'émission du bref d'élection en vertu de la Loi électorale, pour la tenue d'élections générales faisant suite à l'entrée en vigueur de la présente loi, le lieutenant gouverneur en conseil déclenchera une élection en vertu de cette loi

If one or more vacancies exist among the members representing British Columbia in the Senate of Canada on the day of the issue of the writs of election under the Election Act for the general election next occurring after the coming into force of this Act, the Lieutenant Governor in Council shall initiate an election under this Act by


Deuxièmement, les électeurs doivent avoir la possibilité de s'enregistrer après l'émission des brefs d'élection, y compris le jour même des élections.

Second, voters should be able to register after the election writs are issued, including on election day.


Je sais que le directeur général des élections, quand il a comparu devant le comité de la Chambre des communes, avait recommandé d'allonger la période durant laquelle la publicité gouvernementale devrait être restreinte en la fixant à quatre semaines avant l'émission des brefs plutôt que la limiter à la période des brefs seulement.

I understand that when the Chief Electoral Officer appeared before the committee in the House of Commons on this bill he suggested expanding the time during which government advertising is restricted from the writ period alone to four weeks prior to the writ period.




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Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection ->

Date index: 2023-07-09
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