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Bref d'élection
Bref ordonnant la tenue d'une élection
Bref relatif à une élection
Bref électoral
Convocation des électeurs
Décret de convocation des électeurs
La convocation des électeurs
Prendre un décret de convocation des électeurs
Traduction
émettre un bref d'élection
émettre un décret de convocation des électeurs

Translation of "décret de convocation des électeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

writ of election | election brief


prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of election


bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]


la convocation des électeurs

convocation of the electors


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, au sujet de la collecte de fonds et des reçus d'impôt, j'approuve ce que mes collègues ont dit au sujet de la période de convocation des électeurs, mais une fois que cette période du décret de convocation des électeurs est terminée, chez nous ce sont les associations de circonscription qui se chargent du reste et nos sections provinciales s'occupent très bien des reçus d'impôt.

On the second point, fund-raising and the tax receipting system, I agree with the other speakers on the writ period, but once the writ period, the election period, is finished, in our case our riding associations take over and the tax receipting process through our provincial sections works very well.


Étant donné que la véritable raison d’être de ces équipements a été compromise par ces conseils juridiques - et je m’adresse ici directement au commissaire Barrot -, le temps n’est-il pas venu pour la Commission de décréter que l’utilisation de ce type de scanners ne peut être autorisée dans l’UE, car mes électeurs qui voyagent dans les différents pays de l’Union ne souhaitent pas être soumis à un traitement aussi dégradant et indécent?

Since the very raison d’être for these machines has now been compromised by this legal advice – and I address this directly to Commissioner Barrot – is it not now time that the Commission ruled that the use of these types of scanner in the EU should not be allowed, since my constituents travelling anywhere in the Union should not be subject to this indecent and degrading treatment?


Le sénateur Lynch-Staunton: Il aurait dû prolonger la proclamation ordonnant l'émission de décrets de convocation des électeurs.

Senator Lynch-Staunton: He should have extended the proclamation order then.


Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Le rapport approuve un peu rapidement la convocation d’une Conférence intergouvernementale, qui travaillera en secret pendant la pause parlementaire pour éviter toute publicité ainsi que le débat avec les électeurs.

Jens-Peter Bonde (IND/DEM), in writing (DA) The report is quick to approve the convening of an Intergovernmental Conference, which will work in secret during the summer recess in order to avoid publicity and debate with the electorate.


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Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-63 modifiait aussi la Loi sur le Parlement du Canada afin que tout bref, ou décret de convocation des électeurs à des élections partielles, ne puisse être émis dans les 11 jours précédant la réception des mandats du Président.

Bill C-63, which I noted earlier, also amended the Parliament of Canada Act to ensure that any writ calling for a byelection could not be issued for at least 11 days prior to the receipt of the Speaker's warrants.


E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and fresh elections were called for 13 November 2002, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister"s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister"s request, and whereas this led to an early general election being called,


E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,

E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May and fresh elections were called for 13 November, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister’s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister’s request, and whereas this led to an early general election being called,


Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu avis de vacances survenues à la Chambre, à savoir: l'honorable Lucien Bouchard, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, qui a démissionné le 15 janvier 1996; l'honorable André Ouellet, député de la circonscription électorale de Papineau-Saint-Michel, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Roy MacLaren, député de la circonscription électorale de Etobicoke-Nord, qui a démissionné le 24 janvier 1996; l'honorable Brian Tobin, député de la circonscription électorale de Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, qui a démissionné le 24 janvier 1996; Mme Shirley Maheu, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent-Cartierville, qui a démissionné le ...[+++]

The Speaker: I have the honour to inform the House that I have received a communication notifying me that vacancies have occurred in the representation, namely: the Hon. Lucien Bouchard, member for the electoral district of Lac-Saint-Jean, who resigned January 15, 1996; the Hon. André Ouellet, member for the electoral district of Papineau-Saint-Michel, who resigned January 24, 1996; the Hon. Roy MacLaren, member for the electoral district of Etobicoke North, who resigned on January 24, 1996; the Hon. Brian Tobin, member for the electoral district of Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, who resigned on January 24, 1996; Mrs. Shirley Maheu, ...[+++]


[Traduction] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le parlement du Canada, j'ai transmis, le mercredi 28 décembre 1994, mon mandat au directeur général des élections afin de l'autoriser à émettre un nouveau décret de convocation des électeurs pour combler cette vacance.

[English] Pursuant to subsection 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Wednesday, December 28, 1994 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.




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décret de convocation des électeurs ->

Date index: 2021-11-26
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