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Action antitrust
Action de violation de la législation antitrust
Affaire antitrust
Autorité antitrust
Code international antitrust
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Législation antitrust
Poursuite intentée au titre des lois antitrust
Poursuite pour violation des lois antitrust
Procédure antitrust
Procédure civile au titre de la législation antitrust
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "Procédure antitrust " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite intentée au titre des lois antitrust [ procédure antitrust ]

antitrust action


procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]

private antitrust proceedings


action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]

antitrust case


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


Autorité antitrust

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition




code international antitrust

International Antitrust Code


action de violation de la législation antitrust

anti-trust suit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ouvert une procédure antitrust relative au marché des CDS en mars 2011 et élargi le champ de son enquête à l'ISDA en mars 2013.

The Commission opened antitrust proceedings into the CDS market in March 2011 and extended the scope of the investigation to ISDA in March 2013.


La Commission a ouvert une procédure antitrust relative au marché des CDS en mars 2011 et élargi le champ de son enquête à l’ISDA en mars 2013.

The Commission opened antitrust proceedings into the CDS market in March 2011 and extended the scope of the investigation to ISDA in March 2013.


Procédures antitrust - cas d'abus de position dominante

Antitrust proceedings – cases of abuse of dominant position


La Commission ouvre des procédures antitrust concernant Google // Bruxelles, le 15 avril 2015

Commission opens Google antitrust proceedings // Brussels, 15 April 2015


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En outre, la décision d'aujourd'hui n'est pas liée à des procédures nationales antitrust en cours ni à des problèmes de respect de la vie privée, de la protection des données ou de la protection des consommateurs, qui risquent de se poser à la suite de la mise à jour, prévue en août 2016, des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité de WhatsApp.

Moreover, today's decision is unrelated to either ongoing national antitrust procedures or privacy, data protection or consumer protection issues, which may arise following the August 2016 update of WhatsApp terms of service and privacy policy.


5. estime qu'il importe de permettre aux associations de consommateurs ou aux représentants des organisations de protection des consommateurs de participer aux procédures antitrust engagées par l'autorité compétente;

5. Considers that it is appropriate to allow consumer associations or representatives of consumer protection organisations to participate in anti-trust proceedings brought by the competent authority;


La Commission mène également sa propre enquête sur des comportements anticoncurrentiels supposés de la part de certains opérateurs et a lancé cinq procédures antitrust au cours de l’année.

The Commission is also itself investigating alleged anti-competitive behaviour by certain operators, and has launched five anti-trust proceedings in the course of this year.


Madame la Commissaire, vous avez fait une série de déclarations très sensées quant à l’orientation future de la politique de la concurrence dans l’UE, y compris la déclaration du 13 décembre 2005 relative à l’amélioration des règles d’accès aux dossiers dans les procédures de fusion et les procédures antitrust.

Madam Commissioner, you have made a number of very sensible statements about the future direction of competition policy in the EU, including the statement on 13 December 2005 on improving rules for access to files in merger and anti-trust procedures.


de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, par le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du ti ...[+++]

With respect to the Department of Transportation, (i) proceedings for review of applications for approval of agreements and other cooperative arrangements among airlines involving international air transportation, in particular for antitrust immunity involving airlines organised under the laws of the United States and the European Community, and (ii) receipt by the Department of Transportation of a joint venture agreement pursuant to section 41720 of Title 49 of the United States Code.


On a enregistré des progrès notables dans le sens d'une réforme de la procédure antitrust à laquelle le Parlement a apporté un soutien décisif il y a un mois en approuvant à une très large majorité le rapport Evans.

Considerable progress has been made towards a reform of the competition rules, to which Parliament gave decisive support a month ago, adopting Mr Evans’s report by such a large majority.


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