Traduction de «Procédure de dialogue » (Français → Anglais) :

Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et la procédure de dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à soumissionner, négocier ou dialoguer, à condition qu’un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible.

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétiti ...[+++]f, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure;

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu'il est question d'un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d'avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le transfert à long terme des risques aux opérateurs privés; estime qu'il importe de supprimer, dans une procédure de dialogue compétiti ...[+++]f, le risque que des informations confidentielles soient publiées hors du cadre de la procédure;

26. souhaite que, aux fins de la souplesse nécessaire, l'attribution des marchés s'opère en principe par la voie d'un dialogue compétitif lorsqu’il est question d’un marché "juridiquement et financièrement complexe" et prie la Commission de préciser la condition de "complexité juridique et financière" prévue pour sa mise en œuvre de manière à laisser une marge de manœuvre optimale pour les négociations; est d’avis que la complexité juridique et financière peut être supposée en présence de caractéristiques propres aux PPP, tels le concept du cycle de vie ainsi que le report durable de risques sur le privé; est d'avis qu'il importe de garantir, dans une procédure de dialogue compétiti ...[+++]f, qu'aucune partie à la procédure ne publie d'informations confidentielles;

2. De l'avis de la Commission, la transposition en droit national de la procédure de dialogue compétitif permettra aux parties concernées de disposer d'une procédure particulièrement adaptée à la passation des contrats qualifiés de marchés publics lors de la mise en place d'un PPP de type purement contractuel, tout en préservant les droits fondamentaux des opérateurs économiques.

Différentes possibilités existent déjà et le train de mesures législatives en voie d'adoption concernant les marchés publics les clarifiera et les développera à certains égards, par exemple en mettant l'accent sur la performance fonctionnelle et en définissant les spécifications techniques et grâce à la procédure du «dialogue concurrentiel» qui permet d'organiser la concurrence concernant les contrats complexes en dialogue avec les fournisseurs afin d'identifier une ou plusieurs solutions techniques avant l'attribution définitive du m ...[+++]arché.