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Application régulière de la loi
Cours normal de la loi
Procédure de charge normale de nuit
Procédure de drawback normale
Procédure de retour sur canal normal
Procédure du filet
Procédure en situation normale
Procédure normale
Procédure normale d'avitaillement
Procédure normale d'exploitation
Procédure normale de drawback
Procédure normale dite avec filet
Procédure écrite
Procédure écrite normale
Procédure équitable

Traduction de «Procédure de drawback normale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure normale de drawback [ procédure de drawback normale ]

standard drawback procedure


procédure en situation normale | procédure normale

normal procedure


procédure de charge normale de nuit

normal overnight charge procedure


procédure du filet | procédure normale dite avec filet

normal net procedure | safety net procedure


procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure normale d'avitaillement

standard fuel loading procedure


procédure normale d'exploitation

standard operating procedure


procédure de retour sur canal normal

changeback procedure


application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process of law [ due process | due course of law ]


Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal

Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.

9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.


La résolution constitue une alternative aux procédures d’insolvabilité normales et offre un moyen de restructurer ou de liquider une banque défaillante et dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l’intérêt général (en menaçant la stabilité financière, la continuité des fonctions critiques de la banque et/ou la sécurité des dépôts, les actifs des clients et les deniers publics).

Resolution constitutes an alternative to normal insolvency procedures and provides a means to restructure or wind down a bank that is failing and whose failure would create concerns as regards the general public interest (threaten financial stability, the continuity of a bank's critical functions and/or the safety of deposits, client assets and public funds).


Dans la plupart des pays, les banques et les entreprises non bancaires qui connaissent des difficultés financières sont soumises à la procédure d’insolvabilité normale.

In most countries, bank and non-bank companies in financial difficulties are subject to normal insolvency proceedings.


Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l ...[+++]

A decision under Article 129(2) authorising a provisional measure must set a defined time period for such authorisation; in view of the deadline for the initiation of the Union restriction procedure set in Article 129(3) and in order to allow sufficient time for a decision to be taken under the normal restrictions process following the submission by France of an Annex XV dossier, without the need to extend the authorisation, this time period should be 21 months.


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L'ensemble de la procédure devrait durer au maximum un mois, sauf cas particulièrement complexes, pour lesquels la procédure d'asile normale au niveau national sera appliquée.

The entire process should be completed within one month, unless a particular case reveals special complexities, in which case the claim should be transferred to a regular national asylum procedure.


* Premièrement, en ce qui concerne les propositions de simplification (objectif 1), les procédures de décision normales sont, pour l'heure, appliquées sans bénéficier d'un effort de collaboration, d'établissement de priorités ou de procédures accélérées spécifiquement axées sur la simplification.

* First, in relation to simplification proposals (Objective 1), normal decision-making procedures are, at present, followed without the benefit of collaborative effort, priority-setting, or accelerated procedures that are targeted specifically at simplification.


154. Si l'ARN souhaite rendre permanentes ces mesures provisoires, ou prolonger leur durée d'application, elle doit passer par la procédure de consultation normale décrite ci-dessus.

154. If the NRA wishes to make the provisional measures permanent, or extends the time for which it is applicable, the NRA must go through the normal consultation procedure set out above.


La Commission et l'État ACP concerné reviennent à la mise en œuvre et aux procédures de gestion normales dès que la capacité des autorités compétentes à gérer la coopération est rétablie.

The Commission and the ACP State concerned shall revert to normal implementation and normal management procedures as soon as the authorities responsible for managing cooperation are able to do so once more.


Là encore, l'objectif de la convention détermine le choix de la procédure: la conséquence normale est que la décision est exécutée; il faut donc prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'issue de la première décision, rendue dans le cadre d'une procédure rapide et unilatérale, cet objectif puisse être réalisé.

Once again, the objective of the Convention denotes the difference in the procedure to be followed: the normal consequence is for the judgment to be enforced and, accordingly, after the first decision, taken rapidly by the unilateral procedure, every opportunity must be given for this aim to be achieved.


Dans le cas d'une simple liquidation des actifs de l'entreprise en dehors de toute procédure de faillite, il n'y aurait pas eu de contrôle détaillé de la vente des actifs de l'entreprise et l'expérience démontre que, dans ce cas, le produit obtenu est très inférieur à celui que donne une procédure de liquidation normale.

In the event of a simple liquidation of the firm's assets without bankruptcy proceedings, the assets would have been sold without detailed supervision, which, as experience shows, brings a much lower return than regular liquidation proceedings.


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