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Donner une procédure d'urgence à une demande
Garantie au premier risque
Garantie autonome
Garantie des premières pertes
Garantie à l'égard des premières pertes
Garantie à la demande
Garantie à première demande
Procédure de garantie à première demande

Traduction de «Procédure de garantie à première demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de garantie à première demande

on-demand guarantee procedure


garantie à première demande | garantie autonome

letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit


garantie à la demande | garantie à première demande

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee


donner une procédure d'urgence à une demande

give urgent attention to a request


garantie à l'égard des premières pertes [ garantie au premier risque | garantie des premières pertes ]

first-loss guarantee [ first loss guarantee ]


procédure relative à la demande de rétablissement ou à la demande de nouvelle audience

procedure for reinstatement and releasing application


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;

(k) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;


u) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;

(u) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;


Une garantie à première demande revêtant les caractéristiques du modèle exigé par la Commission, émise par un établissement de crédit, constitue une manière adaptée et adéquate de garantir le versement des sommes dues.

An at-first-demand guarantee, along the lines of the model required by the Commission, issued by a credit institution, constitutes a proper and appropriate means of ensuring payment of the amounts due.


Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d’informations et la première étape de la procédure d’infraction.

A letter of formal notice is a first official request for information and the first step in an infringement procedure.


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à la garantie de l’Union, qui doit être une garantie inconditionnelle, irrévocable et à première demande en faveur de la BEI, y compris:

the EU guarantee, which is to be an unconditional, irrevocable, first demand guarantee in favour of the EIB, including:


5. Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l’objet d’une procédure au titre des paragraphes 1, 2 et 4, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles proc ...[+++]

5. Where an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under paragraphs 1, 2 and 4, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.


Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises e ...[+++]

Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict con ...[+++]


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les modifications suivantes au Supplément de revenu garanti: une augmentation de 110 $ par mois, une période de compassion de six mois au conjoint survivant, la pleine rétroactivité à toute personne ayant droit au Supplément de revenu garanti et l'inscription automatique lors de la première demande de pension de sécurité de la vieillesse.

The petitioners are calling on Parliament to make the following changes to the guaranteed income supplement: a $110 monthly increase in benefits, a six-month compassion period for seniors who lose their spouses, full retroactivity for anyone entitled to the guaranteed income supplement, and automatic registration after an individual first applies for old age security.


Pour vous donner une idée des procédures en jeu, la première demande que nous ayons reçue était une demande portant allégation de grève illégale.

Just to give you a sense of the nature of the processes before us, the initial application we received was an application alleging that there had been an illegal strike.


Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et ...[+++]

When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.




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Date index: 2023-06-24
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