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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
D'ordre judiciaire
De nature judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire
Procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
Procédure d'entraide judiciaire ordinaire
Procédure d'examen judiciaire
Procédure de nature judiciaire
Procédure de recouvrement judiciaire d'une créance
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de révision judiciaire

Translation of "Procédure de nature judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de nature judiciaire

procedure akin to adjudication


d'ordre judiciaire [ de nature judiciaire ]

of a judicial nature


produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

where the product in question is subject to judicial review proceedings


procédure de recouvrement judiciaire d'une créance

judicial debt-collection proceedings


procédure de redressement judiciaire

judicial administration proceedings


procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]

judicial review procedure


procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act




procédure d'entraide judiciaire ordinaire

orderly procedure of mutual legal assistance | ordinary mutual legal assistance proceeding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l’information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d’autres personnes, l’existence de raisons d’ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d’ordre commercial exclusives et le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d’une procédure de nature judiciaire.

Exceptions may include information that is prohibitively costly to provide, information that contains references to other individuals, information that cannot be disclosed for legal, security, or commercial proprietary reasons, and information that is subject to solicitor-client or litigation privilege.


Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir qu'avant toute condamnation définitive, les personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique, s'abstiennent de tout acte, allusion ou déclaration qui soit de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés ou reconnus coupables.

Member States shall take the steps necessary to ensure that, before a final conviction, persons holding a public office, be it judicial, administrative, political or other, refrain from actions, references or statements that are likely to present the suspects or accused persons as if they were convicted or found guilty.


(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.


Selon le juge Bastarache, la procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement sur l'opposition bipolaire des parties et des intérêts, tandis que certains problèmes de nature politique exigent la prise en compte de nombreux intérêts, simultanément, de nature à assurer un équilibre entre les coûts et les bénéfices pour de nombreuses parties distinctes.

According to Mr. Justice Bastarache, while judicial procedure is premised on a bipolar opposition of parties and interests, some problems require the consideration of numerous interests simultaneously, to concurrently balance benefits and costs for many different parties.


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Même s'il y a intervention du gouverneur en conseil ou d'un délégué du ministre, il faudrait préserver la nature judiciaire ou quasi judiciaire de la procédure, au lieu de la tenir aussi secrète.

Whether the process is through the Governor in Council or through a delegate of the minister, it should be judicial or quasi-judicial in nature, rather than very secretive.


M. Martin Henderson, Aird & Berlis: En vertu de l'article 15 de ce projet de loi, qui reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux là où il existe un lien territorial, il faut le dire, cette disposition prévoit une procédure de révision judiciaire, tout comme pour les gouvernements locaux au Canada qui sont assujettis à des procédures de révision judiciaire ou municipale, sans pour autant dire qu'il s'agit d'un modèle municipal précisément, car ce n'est pas le cas.

Mr. Martin Henderson, Aird & Berlis: Under clause 15 of the bill, recognizing the competence of provincial courts having a territorial link, it is important to recognize that that, in effect, gives judicial review oversight in exactly the same way that all local governments in Canada are subject to municipal or judicial review oversight, without saying it is a municipal model precisely, because it is not.


(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engag ...[+++]

(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.


(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours en matière d'environnement, à l'exception des procédures pénales, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;

(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in environmental matters, other than proceedings in criminal matters, before a court or other independent body established by law, which is concluded by a binding decision;


En réalité, nous avons affaire à un État qui ne respecte pas le droit et nous n’avons, à mon avis, aucun lien juridique, de nature judiciaire et pénale en tout cas, à entretenir avec lui.

In fact, the state in question does not respect the law, and, in my opinion, we do not have to honour any legal ties, or at any rate judicial or penal ones, with it.


Il a tenu à rappeler que cette procédure n'est pas de nature judiciaire ou pénale. Il s'agit d'une procédure administrative prévue par la réglementation communautaire dont l'objet porte sur l'examen d'un certain nombre de disfonctionnement dans la mise en oeuvre du projet.

He was anxious to point out that this is not a legal or criminal procedure but an administrative one under Community rules with the aim of looking into a number of malfunctions in the implementation of the project.




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Procédure de nature judiciaire ->

Date index: 2022-10-05
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