Translation of "Procédure de traitement de labels du réalisateur " (French → English) :

procédure normale de traitement des labels au début de bobine ou d'unité

Les autorités de contrôle octroient aux responsables du traitement et aux sous-traitants qui, en application de la procédure d'audit, ont obtenu la certification attestant que le traitement des données à caractère personnel auquel ils procèdent est conforme au présent règlement, la marque standardisée de protection des données «label européen de protection des données».

résolution extrajudiciaire des conflits en matière de consommation, notamment ceux liés aux contrats définis « on line » (e-commerce); invite donc la Commission à soutenir les initiatives relatives aux voies de recours extrajudiciaires « on line », à publier le Livre vert concernant l'accès à la justice et les voies de recours pour les consommateurs ainsi que le dialogue pour les consommateurs dans le nouveau cadre juridique relatif au commerce électronique et à envisager d'urgence l'instauration d'une procédure communautaire de traitement des plaintes d'importance mineure ainsi qu'un système de ...[+++]labels de qualité pour les sites commerciaux Internet;