Translation of "Procédure du crédit net " (French → English) :

Dans le cas d’un contrat de crédit avec un consommateur résidant dans un autre État membre, le prêteur mentionne l’existence du réseau FIN-NET ( [http ...]

b. Le 1 octobre 1992, il est devenu directeur du service d'analyse des systèmes de la division des entreprises du siège central de la VÚB, où il était chargé de préparer les procédures de crédit et de dépôt, notamment pour les grands comptes de la VÚB.

3. observe que les cautions qui garantissent la procédure du crédit de droit devraient également garantir les liquidations d'office qui sont émises par les services douaniers après mainlevée des marchandises; demande par conséquent à la Commission de proposer une modification de la législation douanière communautaire en ce sens;

Quatrièmement, la nécessité de modifier la législation douanière communautaire en vue de s'assurer que les cautions qui garantissent la procédure du crédit de droit garantissent également les liquidations d'office émises par les services douaniers après mainlevée des marchandises.

L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net.

dans l'étape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique réel résultant de la convention: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro.