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Acte de juridiction gracieuse
Astérelle gracieuse
Astérelle mince
Avec l'aimable autorisation de
Avec l'autorisation de
Avec la gracieuse permission de
Avec la permission de
Dispense du paiement de l'impôt
Fougerole gracieuse
Jongermanne gracile
Jongermanne très grêle
Jungermannie gracieuse
Procédure gracieuse
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Remise gracieuse de l'impôt
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure gracieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse

Act on Procedure in Family Matters and Non-Contentious Matters


dispense du paiement de l'impôt | remise gracieuse de l'impôt

tax waiver




jongermanne gracile | jongermanne très grêle | jungermannie gracieuse

crenulated flapwort


avec l'aimable autorisation de [ avec l'autorisation de | avec la permission de | avec la gracieuse permission de ]

by courtesy of [ by the favour of ]




acte de juridiction gracieuse

act of non-contentious jurisdiction


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par opposition, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté.

By contrast, non-litigious civil (and commercial) cases concern uncontested proceedings, for example, uncontested payment orders.


—Monsieur le Président, je remercie la Chambre qui a gracieusement accepté d'accélérer la procédure.

He said: Mr. Speaker, I thank the House for its courtesy in speeding things up here.


À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

(25) In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession , irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.


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dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.

any civil or administrative procedure concerning the public or private sector which provides for means of redress under national law pursuant to the measures referred to in (a) with the exception of out-of-court procedures of a voluntary nature or provided for in national law.


dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.

any civil or administrative procedure concerning the public or private sector which provides for means of redress under national law pursuant to the measures referred to in (a) with the exception of out-of-court procedures of a voluntary nature or provided for in national law.


dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.

any civil or administrative procedure concerning the public or private sector which provides for means of redress under national law pursuant to the measures referred to in (a) with the exception of out-of-court procedures of a voluntary nature or provided for in national law.


(12) considérant que l'expression «procédures gracieuses» désigne notamment des procédures telles que la conciliation et la médiation;

(12) Whereas the expression 'out-of-court procedures` means in particular procedures such as conciliation and mediation;


b) dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.

(b) any civil or administrative procedure concerning the public or private sector which provides for means of redress under national law pursuant to the measures referred to in (a) with the exception of out-of-court procedures of a voluntary nature or provided for in national law.


2. Les juridictions visées au paragraphe 1 peuvent communiquer directement entre elles ou se demander directement des informations ou de l’aide, à condition que cette communication soit gracieuse et respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations.

2. The courts referred to in paragraph 1 may communicate directly with, or to request information or assistance directly from each other provided that such communication is free of charge and respects the procedural rights of the parties to the proceedings and the confidentiality of information.


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