Translation of "Procédure parlementaire d'examen et de ratification " (French → English) :

Bien que certains ouvrages en matière de procédure parlementaire préconisent un ordre différent pour leur examen , de fait les comités ont adopté depuis plusieurs années la pratique d’aborder l’examen des nouveaux articles et des nouvelles annexes de la même manière que les propositions d’amendements aux articles, c’est-à-dire dans l’ordre où ils paraîtraient dans le projet de loi.

Sous prétexte de promouvoir la démocratie, le gouvernement a eu recours au bâillon pour étouffer — avant même qu'il ait lieu — le débat sur une motion visant à court-circuiter la procédure parlementaire habituelle d'examen des mesures législatives et à obliger la Chambre de second examen objectif à étudier le projet de loi fort controversé du gouvernement sur la réforme électorale avant même que l'autre endroit en ait achevé l'étude. De plus, comme le gouvernement se dit ouvert aux amendements, il se pourrait fort bien — c'est à espérer — que le projet de loi que nous finiron ...[+++]s par recevoir ne ressemble pas du tout à celui qu'il voudrait nous faire étudier maintenant.

Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion ont été accomplies, en indiquant que leurs instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement, conformément à la présente décision.

Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion ont été accomplies, en indiquant que leurs instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement, conformément à la présente décision.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.