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Examen parlementaire
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Phase parlementaire
Phase parlementaire de la procédure législative
Procédure de ratification
Procédure de ratification parlementaire
Procédure parlementaire
Procédure parlementaire d'examen et de ratification
Procédures de ratification
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne

Translation of "procédure de ratification parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de ratification parlementaire

parliamentary ratification procedure


procédure de ratification parlementaire

parliamentary ratification procedure


procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase








procédure de contrôle parlementaire de la politique monétaire

monetary policy oversight


procédure parlementaire d'examen et de ratification

parliamentary review and ratification


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s’aperçoit alors que certains parlementaires ne voyaient pas vraiment la différence entre la signature et la ratification ou qu’ils connaissaient mal la procédure de ratification.

In some instances, parliamentarians were unclear about the differences between signature and ratification, or about the ratification procedures.


Pour que le traité entre en vigueur, il faut que le Canada et les Pays-Bas échangent certains instruments de ratification; il s'agit en fait d'avis indiquant que chaque pays a achevé les procédures législatives et parlementaires applicables.

In order for the treaty to come into effect, it is necessary for Canada and the Netherlands to exchange instruments of ratification, which are really notices that the parliamentary procedure or the legislative procedure in each country has been completed.


En ce qui concerne les accords facilitant la réadmission et la délivrance des visas conclus avec le Cap-Vert, ils entreront en vigueur dès la réception de la notification de l'achèvement des procédures de ratification par ce pays (les procédures de ratification par l’UE sont déjà achevées).

Readmission and visa facilitation agreements with Cape Verde are awaiting notification of the completion of ratification procedures by Cape Verde to allow for their entry into force (the ratification procedures on the EU side are finalised).


Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.

Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.


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Pour entrer en vigueur, ce traité devait être ratifié par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.

To enter into force, this Treaty had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.


À la suite de la signature de l'accord et dans l'attente de sa ratification parlementaire, les deux parties ont convenu d'une entrée en vigueur anticipée du chapitre commercial de l'accord d'association (c'est-à-dire des dispositions relevant de la compétence communautaire), au moyen d'un accord intérimaire.

Following signature and pending parliamentary ratification of the agreement, both parties have agreed to an early entry into force of the trade chapter of the Association Agreement (those provisions subject to Community competence), by means of an interim agreement.


Dans un État moniste, la législature nationale doit approuver les traités dans le cadre de la procédure de ratification du pays alors que dans un État dualiste, comme le Canada, la ratification des traités est la prérogative exclusive du pouvoir exécutif ou de la Couronne.

In monist states, the national legislature must approve treaties as part of the state’s ratification process, whereas in dualist states such as Canada, ratification is entirely the prerogative of the executive or Crown.


En réponse aux critiques formulées contre la ratification de l'entente, il a invité l'honorable Lawrence A. Poitras, juge en chef retraité de la Cour supérieure du Québec, à procéder à un contrôle judiciaire indépendant de la procédure de ratification et du scrutin.

In response to criticism concerning the ratification of the agreement, it invited the Honourable Lawrence A. Poitras, retired Chief Justice of the Quebec Superior Court, to conduct an independent judicial audit of the ratification and voting procedures.


Elle devait ainsi être ratifiée par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.

It had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.


Pour entrer en vigueur, le traité établissant la Constitution devait être ratifié par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.

To enter into force, the Treaty establishing the Constitution had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.




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procédure de ratification parlementaire ->

Date index: 2024-01-27
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