En réponse aux critiques formulées contre la ratification de l'entente, il a invité l'honorable Lawrence A. Poitras, juge en chef retraité de la Cour supérieure du Québec, à procéder à un contrôle judiciaire indépendant de la procédure de ratification et du scrutin.
In response to criticism concerning the ratification of the agreement, it invited the Honourable Lawrence A. Poitras, retired Chief Justice of the Quebec Superior Court, to conduct an independent judicial audit of the ratification and voting procedures.