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Cause d'action en négligence
Cause d'action fondée sur la négligence
Cause d'action pour négligence
Cause pendante
Choc nerveux causé par négligence
Dommage causé par négligence
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
OPICChim
Ordonnance PIC
Procédure en cours
Procédure pour cause de négligence
Préjudice purement financier causé par négligence
Réclamation pour cause de négligence
Réclamation pour négligence
Sub judice

Traduction de «Procédure pour cause de négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pour cause de négligence

Negligence proceedings


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


réclamation pour négligence [ réclamation pour cause de négligence ]

claim for negligence


choc nerveux causé par négligence

negligent infliction of nervous shock


préjudice purement financier causé par négligence

negligent infliction of economic loss




cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence


procédure en cours | cause pendante | sub judice

pending case | pending suit | pending action


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.

This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.


Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même praticien de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.

In such cases, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same insolvency practitioner in all proceedings concerned, provided that this is not incompatible with the rules applicable to them.


Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s'il y a lieu, le même praticien de l'insolvabilité dans toutes les procédures en cause, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures.

In such cases, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same insolvency practitioner in all proceedings concerned, provided that this is not incompatible with the rules applicable to them.


En annexe à une demande de traitement confidentiel, doit figurer une version non confidentielle du mémoire ou de l'acte de procédure en cause dans lequel les éléments ou passages auxquels la demande se réfère sont éliminés.

The application must be accompanied by a non-confidential version of each pleading or procedural document concerned, with the confidential material deleted.


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3. La partie qui gère la procédure d’authentification est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale pour ne pas avoir assuré la gestion correcte de l’authentification visée à l’article 7, point f), dans le cas d’une transaction transfrontalière.

3. The party operating the authentication procedure shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to ensure the correct operation of the authentication referred to in point (f) of Article 7 in a cross-border transaction.


Un prestataire de services de confiance qualifié est présumé avoir agi intentionnellement ou par négligence, à moins qu’il ne prouve que les dommages visés au premier alinéa ont été causés sans intention ni négligence de sa part.

The intention or negligence of a qualified trust service provider shall be presumed unless that qualified trust service provider proves that the damage referred to in the first subparagraph occurred without the intention or negligence of that qualified trust service provider.


cause accidentelle ou négligence: l’incendie est lié à une activité humaine, mais ne résulte pas d’une intention délibérée (accidents causés par les lignes électriques, les voies ferrées, les travaux, les feux de camp, etc.)

Accidental cause or negligence, meaning connection to a human activity but without any intention of causing the fire (e.g. accidents caused by power lines, railways, works, bonfires, etc.).


La procédure en cause n'était pas de nature pénale, mais la Cour a employé ces termes dans un sens large: «si certains droits de défense ne concernent que les procédures contradictoires qui font suite à une communication de griefs, d'autres droits, par exemple celui d'avoir une assistance juridique [...] doivent être respectés dès le stade de l'enquête préalable».

The proceedings were not criminal ones, but the ECJ's statement was broad "although certain rights of the defence relate only to the contentious proceedings which follow the delivery of the statement of objections, other rights, such as the right to legal representation [...] must be respected as from the preliminary inquiry stage"..


Dans un tel cas, la juridiction devrait également être en mesure de désigner, s’il y a lieu, le même syndic dans toutes les procédures en cause.

In such situations, the court should also be able to appoint, if appropriate, the same liquidator in all proceedings concerned.


5. La partie contractante réceptrice peut communiquer au défendeur à une procédure pénale des renseignements pertinents quant à l'innocence de ce dernier ou à la crédibilité de témoins à charge contre le défendeur dans la procédure en cause, dans la mesure où la loi applicable en pareil cas dans la partie contractante réceptrice l'exige.

5. The receiving Contracting Party may disclose, to a defendant in a criminal prosecution, information material to that defendant's innocence or the credibility of witnesses testifying against that defendant in the prosecution to the extent that the law applicable in such a case in the receiving Contracting Party so requires.




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Procédure pour cause de négligence ->

Date index: 2023-07-22
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