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Procédure d'approbation
Procédure d'approbation tacite
Procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
Procédure à approbation tacite

Traduction de «Procédure à approbation tacite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure à approbation tacite

no objection procedure




objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite

break of silence


procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

simplified and accelerated no objection procedure




Directives du Conseil du Trésor sur les procédures à suivre pour l'approbation du budget d'investissements des Sociétés de la Couronne

Treasury Board Directives on Procedures for Approval of Crown Corporation Capital Budgets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, l'approbation demandée dans le Budget supplémentaire (A) ne pouvait être considérée comme englobant l'approbation tacite de l'octroi antérieur de 50 millions de dollars.

In other words, the approval being sought in Supplementary Estimates (A) cannot be deemed to include tacit approval for the earlier $50 million grant.


(28) Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de génie civil de ...[+++]

(28) In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.


Si les États membres peuvent appliquer des règles nationales à ce type de procédure d’approbation ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement GECT, celles-ci devraient exclure toute dérogation à la disposition relative à l’accord tacite passé le délai de six mois.

While Member States may apply national rules on the procedure for such approval or may create specific rules in the framework of the national rules implementing the EGTC Regulation, derogations to the provision concerning tacit agreement after the period of six months should be ruled out.


22. propose, par exemple par une procédure d'approbation tacite, de faciliter la modification de la convention de subvention notamment pour tenir compte de l'évolution de la composition des consortiums ou de leurs dispositions de nature administrative et financière;

22. Proposes, for example, a tacit approval procedure in order to facilitate modification of the grant award agreement, particularly in order to take account of changes in the composition of consortia or their administrative and financial configuration;


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22. propose, par exemple par une procédure d'approbation tacite, de faciliter la modification de la convention de subvention notamment pour tenir compte de l'évolution de la composition des consortiums ou de leurs dispositions de nature administrative et financière;

22. Proposes, for example, a tacit approval procedure in order to facilitate modification of the grant award agreement, particularly in order to take account of changes in the composition of consortia or their administrative and financial configuration;


22. propose, par exemple par une procédure d'approbation tacite, de faciliter la modification de la convention de subvention notamment pour tenir compte de l'évolution de la composition des consortiums ou de leurs dispositions de nature administrative et financière;

22. Proposes, for example, a tacit approval procedure in order to facilitate modification of the grant award agreement, particularly in order to take account of changes in the composition of consortia or their administrative and financial configuration;


Certains problèmes ont été détectés au niveau de la procédure dite d’«approbation tacite», qui constitue un moyen important de réduire la paperasserie pour les entreprises, puisqu’elle prévoit qu’une autorité qui ne répond pas dans le délai prescrit est réputée avoir donné son autorisation.

Certain problems have been identified with the so-called “tacit approval procedure”, which is an important means of cutting red tape for businesses as it stipulates that, if the authority does not answer within the specified time limit, authorisation is deemed to have been granted.


Comme aucun sauna gai n'avait fait l'objet d'une descente de police au cours des 23 années qui ont précédé la descente au Goliath, on considérait que ces établissements bénéficiaient à tout le moins d'une approbation tacite et qu'on pouvait donc les fréquenter en toute sécurité.

As no gay bathhouse in Canada had been raided in 23 years before Goliath's, there was an understanding that these establishments enjoyed, at the very least, a tacit approval, and that such establishments were safe.


Le ministre reconnaît-il que ces promesses n'étaient en fait que de la poudre aux yeux, puisqu'un désinvestissement systématique en recherche et développement du gouvernement fédéral dans la région de Montréal est en train de s'effectuer, et tout ça, avec son approbation tacite?

Does the minister admit that these promises were nothing but a smoke screen, as the federal government is systematically withdrawing from R and D investments in the Montreal region, with the minister's tacit approval?


Si, en bout de ligne, il s'agit d'une adaptation, d'un amendement ou d'un changement à un document existant, la mesure peut être mise en œuvre par un changement de procédure rapide, une procédure d'amendement tacite.

If it turns out that it is an adaptation or an amendment or a change to an existing document, then that can be implemented by a rapid change procedure, the tacit amendment procedure, which means that generally speaking, a change can be brought into place within 15 months or so, depending on the need.




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Procédure à approbation tacite ->

Date index: 2021-09-20
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