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Examen des demandes
Examen du règlement des demandes
Examen préalable
Groupe d'examen des demandes de crédits
Groupe d'examen des prévisions budgétaires
Procédure d'examen limité
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Procédures d'examen des demandes
Procédé d'examen
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration
étude des demandes

Traduction de «Procédures d'examen des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures d'examen des demandes

application review procedures




groupe d'examen des demandes de crédits | groupe d'examen des prévisions budgétaires

budget review group




étude des demandes [ examen des demandes ]

processing of applications [ processing application ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]




procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


procédé d'examen | procédure d'examen limité

review procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque nous avons constaté l'ampleur du problème ou de la fraude, nous avons resserré les procédures de contrôle et d'examen des demandes provenant d'investisseurs de Taiwan, dont les demandes n'étaient pas simplement présentées à Taiwan mais à d'autres postes en Asie et aux États-Unis.

When we discovered the extent of the misrepresentation or fraud involved, we did tighten up considerably on applications from Taiwanese investor applicants, which were made not only in Taiwan but in other posts in Asia and in the United States.


82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures ...[+++]

82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; ...[+++]


81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures ...[+++]

81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; c ...[+++]


Compte tenu du nombre élevé de demandes, qui dépassait largement le nombre attendu — plus particulièrement au cours des deux derniers mois de la procédure d'inscription, alors que plus de 46 000 demandes ont été reçues du 1 septembre au 30 novembre 2012 —, les deux parties ont convenu d'amorcer des discussions pour parler des améliorations qui pourraient être apportées à la procédure d'inscription afin de garantir qu'elle reflète l'intention initiale des parties et pour accorder plus de tem ...[+++]

As a result of the large, unanticipated number of applications received—particularly during the last two months of the enrolment process, when over 46,000 applications were received between September 1 and November 30, 2012—both parties agreed to enter into discussions to explore improvements to the enrolment process to ensure that it reflected the original intention of the parties and to provide additional time to ensure that all applications could be reviewed.


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38. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les prem ...[+++]

38. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission's initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;


39. souligne la nécessité de rationnaliser l'examen des demandes d'enregistrement, mais se dit défavorable au raccourcissement de la procédure d'examen des demandes au moyen du rejet prématuré et arbitraire des demandes qui, d'après la Commission, seraient incomplètes; constate malheureusement que dans de nombreux cas, les prem ...[+++]

39. Stresses the need to streamline the processing of applications for registration, but does not support the idea of shortening the scrutiny process by arbitrarily rejecting applications which the Commission deems incomplete at an early stage; deplores the fact that, in many cases, the Commission’s initial views are formed too hastily or do not fit the case in hand, owing to an imperfect understanding of the specific characteristics of a product or a local market;


mise au point d'une procédure unique pour l'examen des demandes de protection internationale; adoption d'une approche commune à l'égard des informations sur les pays d'origine (informations utilisées dans la prise de décision sur les demandes d'asile); définition de modalités pour faire face aux pressions particulières qui pèsent sur le régime d'asile et la capacité d'accueil de certains États membres en raison, notamment, de leur situation géographique.

The establishment of a Single Procedure for all applications for international protection; A common approach to Country of Origin Information (the information used to make decisions on asylum claims); and; How the EU should address particular pressures on asylum systems and reception capacities caused for example, by the geographic position of a Member State.


Afin de parvenir à des procédures d'asile "plus justes, plus rapides et plus efficaces", les États membres devraient "se pencher à la fois sur la qualité de l'examen des demandes et sur la rapidité des procédures"; les systèmes actuels de traitement des demandes d'asile étant actuellement "compliqués, coûteux et inefficaces".

In order to achieve "fairer, faster and more efficient" asylum procedures, the Member States should "examine both the quality of the examination of applications and the speed of procedures", since current systems of asylum processing are "complicated, expensive and inefficient".


33. insiste auprès de pays signataires des accords de Schengen sur une transparence accrue de la procédure suivie et des critères utilisés, en ce qui concerne la constatation de la responsabilité pour l'examen des demandes d'asile; souhaite que les demandeurs d'asile soient informés clairement et à temps de l'application des dispositions Schengen, de façon qu'ils puissent se rendre volontairement dans l'Etat signataire des accords ...[+++]

33. Calls on the Schengen countries for greater transparency with regard to the procedure and criteria used to establish responsibility for processing asylum applications; calls for asylumseekers to be informed in a timely and clear manner about application of the Schengen provisions so that they can leave voluntarily for the Schengen country which is responsible for processing their applications;


DEMANDES D'ASILE / GARANTIES MINIMALES Le Conseil a été saisi d'un projet de résolution visant à définir des garanties minimales à prévoir lors des procédures d'examen des demandes d'asile.

ASYLUM APPLICATIONS/MINIMUM GUARANTEES The Council had before it a draft Resolution defining minimum guarantees to be provided in the context of the procedures for examining asylum applications.




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Date index: 2021-06-28
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