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Agent de brevets
Brevet
Brevet accordé uniquement pour le procédé
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet de procédé
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet obtenu uniquement pour le procédé
Brevet unitaire
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Farine moulue par un procédé breveté
Procédé breveté
Procédé technologique

Traduction de «Procédé breveté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]

pure process patent


farine moulue par un procédé breveté

patent process flour


concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires

concessions,patents,licences,trade marks and similar rights




brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




procédé technologique

technological process [ Process engineering(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, si l'objet d'un brevet est un procédé permettant d'obtenir un nouveau produit, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté.

1. Without prejudice to Article 24(2) and (3), if the subject-matter of a patent is a process for obtaining a new product, the identical product when produced without the consent of the patent proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.


2. Le principe énoncé au paragraphe 1 s'applique également lorsque la probabilité est grande que le produit identique ait été obtenu par le procédé breveté et que le titulaire du brevet n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé pour le produit identique.

2. The principle set out in paragraph 1 shall also apply where there is a substantial likelihood that the identical product was made by the patented process and the patent proprietor has been unable, despite reasonable efforts, to determine the process actually used for such identical product.


d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets;

using a process which is the subject-matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the patent proprietor, offering the process for use within the territory of the Contracting Member States in which that patent has effect;


En outre, le titulaire du brevet peut empêcher tout tiers d’utiliser un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, de proposer son utilisation dans les États membres participants.

In addition, the patent proprietor can prevent third parties from using a process which is the subject matter of the patent or, when a third party knows or should have known that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor, from offering the process for use within the participating Member States.


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(b) d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en proposer l'utilisation sur le territoire des États membres participants.

(b) using a process which is the subject matter of the patent or, where the third party knows, or should have known, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the participating Member States.


Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.

All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.


b) d'utiliser le procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'offrir son utilisation sur le territoire des Etats membres.

(b) from using the process which is the subject-matter of the patent or, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that the use of the process is prohibited without the consent of the proprietor of the patent, from offering the process for use within the territories of the Member States.


Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires lorsqu'ils autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

Governments can issue compulsory licences when they allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.


Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires qui autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

Governments can issue compulsory licences which allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.


Les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires lorsqu'ils autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

Governments can issue compulsory licences when they allow someone else to produce the patented product or use the patented process without the consent of the patent owner.




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Procédé breveté ->

Date index: 2022-12-26
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