Dans le même ordre d'idées, la Commission est-elle prête, en matière de droit des entreprises, à invoquer l'article 5 du traité CECA, en vertu duquel la Commission a pour mission de veiller au maintien de l'activité sociale lorsque la production générale à l'échelle européenne n'est pas en péril ?
Along the same lines, is the Commission prepared, as far as company law is concerned, to invoke Article 5 of the ECSC Treaty, according to which the Commission has the task of ensuring that social activity continues as long as general production at European level is not threatened?