5. prend acte des retards import
ants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc d
éclaré un actif net ...[+++]négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune; 5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be comp
leted for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint U
ndertaking reported negative net assets of EUR 1 ...[+++]8 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking; 
