ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture
de l'ordre portant troisième lecture dû projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'applicatio
n de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétau
...[+++]x et de la Loi sur les semences.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the third reading of Bill C-61, An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act.