Elle s’applique à plusieurs mesures alternatives à la détention et aux mesures facilitant une libération anticipée (telles que l’obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, de réaliser des travaux d’intérêt général ou les injonctions concernant la résidence, la formation ou l’exercice d’activités professionnelles).
It applies to many alternatives to custody and to measures facilitating early release (e.g. an obligation not to enter certain localities, to carry out community service or instructions relating to residence or training or professional activities).
