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Professions juridiques intermédiaires et assimilées

Traduction de «Professions juridiques intermédiaires et assimilées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Professions juridiques intermédiaires et assimilées

Legal and related associate professionals


Professions intermédiaires de la statistique, des mathématiques et assimilées

Statistical, mathematical and related associate professionals


Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs

Regulatory government associate professionals not elsewhere classified
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Devrait être assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l’intermédiaire n’établisse légalement sa présence sous une autre forme juridique.

Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch should be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up the presence in another legal form.


Est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l’intermédiaire n’établisse légalement sa présence permanente sous une autre forme juridique.

Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch shall be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up such permanent presence in another legal form.


Devrait être assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l’intermédiaire n’établisse légalement sa présence sous une autre forme juridique.

Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch should be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up the presence in another legal form.


Est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l’intermédiaire n’établisse légalement sa présence permanente sous une autre forme juridique.

Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch shall be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up such permanent presence in another legal form.


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(25) Devrait être assimilée à une succursale toute présence permanente d'un intermédiaire sur le territoire d'un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l'intermédiaire ne crée légalement la présence sous une autre forme juridique.

(25) Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch should be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up the presence in another legal form.


Est assimilée à une succursale toute présence permanente d'un intermédiaire sur le territoire d'un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l'intermédiaire ne crée légalement ladite présence permanente sous une autre forme juridique.

Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch shall be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up such permanent presence in another legal form.


Est assimilée à une succursale toute présence permanente d'un intermédiaire sur le territoire d'un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l'intermédiaire ne crée légalement ladite présence permanente sous une autre forme juridique.

Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch shall be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up such permanent presence in another legal form.


(25) Devrait être assimilée à une succursale toute présence permanente d'un intermédiaire sur le territoire d'un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l'intermédiaire ne crée légalement la présence sous une autre forme juridique.

(25) Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch should be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up the presence in another legal form.


(12) Les professions juridiques, en particulier les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les avocats consultants ("solicitors") et les avocats plaidants ("barristers"), qui concourent directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par l'intermédiaire de leurs organisations nationales afin de contribuer, avec les points de contacts, à certaines missions et activités spécifiqu ...[+++]

(12) The legal professions, in particular lawyers, notaries, bailiffs, solicitors or barristers, directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.


Le rapport de la Commission européenne montre la nécessité d'entreprendre une action dans le domaine des professions libérales sous l'angle de la concurrence, de faire le point sur les actions menées par la Commission dans ce domaine à ce jour, de présenter les conclusions intermédiaires de la Commission au sujet des principales restrictions et de leur contribution supposée à l'intérêt général et du cadre juridique communautaire dans ...[+++]

TheCommission report shows the need to take action in the field of the professions from a competition policy perspective, to provide information on what the Commission has done so far and to present its interim findings on key restrictions and their alleged general interest justifications and on the Community legal framework within which those restrictions have to be analysed.




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Date index: 2021-11-21
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