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Acquittement d'une dette
Annuler une dette irrécouvrable
Commission du règlement des dettes
Liquidation d'une dette
Paiement d'une dette
Passer une dette irrécouvrable par pertes et profits
Profit sur remise de dettes
Profit sur règlement de dettes
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement d'une dette
Règlement de dette
Règlement des dettes
Règlement des dettes en CO2

Traduction de «Profit sur règlement de dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
profit sur règlement de dettes | profit sur remise de dettes

capital gain


acquittement d'une dette [ règlement de dette | liquidation d'une dette ]

satisfaction of a debt






règlement de dette

debt work-out [ debt workout | debt settlement ]


commission du règlement des dettes

debt adjustment board


annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

to write off a bad debt


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement ...[+++]


7. invite la Commission à proposer un acte législatif visant à harmoniser les clauses des contrats d'hypothèques et les procédures de règlement des dettes en vue du renforcement de la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne, notamment par la possibilité d'introduire la "datio in solutum" dans la législation de tous les États membres;

7. Calls on the Commission to initiate legislation that harmonises mortgage contract terms and debt settlement procedures with a view to reinforcing consumer protection across the EU, including the possibility of introducing ‘datio in solutum’ in all the Member States;


20. invite la Commission à envisager un examen du champ d'application de la directive 2014/17/UE, comme le prévoit la clause de réexamen de la directive, afin de veiller à ce que les procédures de règlement des dettes et la relation contractuelle entre le consommateur et le prêteur soient présentes à chaque étape du contrat;

20. Calls on the Commission to reflect on a possible review of the scope of Directive 2014/17/EU, in line with the review clause set out in the directive itself, to ensure that debt settlement procedures and the contractual consumer-lender relationship are included in all contract phases;


La dette publique et la dette privée suivent elles aussi une trajectoire descendante, profitant du climat de croissance favorable.

Public debt and private debt are on a downward trajectory, on the back of favourable growth conditions.


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La dette publique et la dette privée suivent elles aussi une trajectoire descendante, profitant du climat de croissance favorable.

Public debt and private debt are on a downward trajectory, on the back of favourable growth conditions.


Si la consolidation budgétaire a entraîné des réductions dans les intérêts payés sur la dette du fait de la diminution des emprunts, ce qui a pu libérer des ressources financières au profit d'autres programmes socialement et économiquement plus utiles, elle a en même temps exercé des pressions à la baisse sur le niveau global de la dépense.

While fiscal consolidation has led to reductions in debt interest payments as borrowing has come down, which has potentially freed up financial resources to be spent on other, more socially and economically useful, programmes, it has, at the same time, put downward pressure on the overall level of spending.


46. invite les États membres à adopter une approche équilibrée dans leur législation nationale sur les temps de décharge et le règlement des dettes, de façon à ce que les faillis honnêtes obtiennent une "seconde chance" et que les risques pour les créanciers soient minimisés;

46. Calls on the Member States to adopt a balanced approach in their national laws on discharge times and debt settlement so that honest bankrupts receive a ‘second chance’ and risks for creditors are minimised;


En outre, l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 prévoit que lors de la mise en œuvre de la référence d'ajustement du ratio de la dette, il convient de tenir compte de l'influence du cycle sur le rythme de la réduction de la dette.

In addition, Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 provides that, in implementing the debt ratio adjustment benchmark, account shall be taken of the influence of the cycle on the pace of debt reduction.


La pression du groupe n’a pas été assez vigoureuse, les périodes de vaches grasses n’ont pas été mises à profit pour réduire la dette publique, et les déséquilibres macroéconomiques ont été ignorés.

Peer pressure has lacked teeth, good times were not used to reduce public debt, and macro-economic imbalances were ignored.


Ils occupent également une position prépondérante au sein du Club de Paris, qui est compétent pour le règlement des dettes bilatérales.

They also hold a major position in the Paris Club which is responsible for the settlement of bilateral debts.




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Profit sur règlement de dettes ->

Date index: 2021-09-21
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