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Individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public
Maintien de l'ordre et de la sécurité publics
Mesures concernant l'ordre et la sécurité publics
Ordre et sécurité publics
Programme Ordre et sécurité publics
Programme du maintien de l'ordre et de la sécurité

Traduction de «Programme Ordre et sécurité publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme Ordre et sécurité publics

Peace and Security Program




justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

justified on grounds of public policy or public security


maintien de l'ordre et de la sécurité publics

maintaining public order and safety


Programme du maintien de l'ordre et de la sécurité

Police and Security Program


mesures concernant l'ordre et la sécurité publics

peace and security package


individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

person who might be a danger to public policy or public security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fonctions «ordre et sécurité publics» (1,7%), «défense» (1,3%), «loisirs, culture et culte» (1,0%), «protection de l'environnement» (0,7%) ainsi que «logements et équipements collectifs» (0,6%) ont eu un poids moins important.

‘Public order and safety' (1.7%), ‘defence' (1.3%), ‘recreation, culture and religion' (1.0%), ‘environmental protection' (0.7%) and ‘housing and community amenities' (0.6%) had more limited weights.


4.1. Ordre public, sécurité publique et santé publique

4.1. Public policy, public security and public health


Les fonctions «ordre et sécurité publics» (1,8%), «défense» (1,4%), «loisirs, culture et culte» (1,0%), «protection de l'environnement» (0,8%) ainsi que «logements et équipements collectifs» (0,6%) ont eu un poids moins important.

The functions ‘public order and safety' (1.8%), ‘defence' (1.4%), ‘recreation, culture and religion' (1.0%), ‘environmental protection' (0.8%) and ‘housing and community amenities' (0.6%) had more limited weights.


4.1. Ordre public, sécurité publique et santé publique

4.1. Public policy, public security and public health


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2. Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques.

2. The provisions of this Directive shall not preclude measures taken by a Member State to prohibit or restrict the possession, use and/or the sale to the general public of category 2 and 3 fireworks, theatrical pyrotechnic articles and other pyrotechnic articles, which measures are justified on grounds of public order, security or safety, or environmental protection.


2. Les États membres peuvent relever les limites d'âge visées au paragraphe 1 lorsque cette mesure est justifiée par des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics.

2. Member States may increase the age limits under paragraph 1 where justified on grounds of public order, security or safety.


La mesure discriminatoire ne pourrait, conformément à la jurisprudence de la Cour et sous réserve de sa proportionnalité, être justifiée que par les raisons reprises à l'article 46 du traité (ordre public, sécurité publique, santé publique).

In accordance with the Court's case law and subject to its being proportionate, the discriminatory measure could be justified only on the grounds specified in Article 46 of the Treaty (public policy, public safety, public health).


Il n'identifie en effet, outre les motifs couverts par l'article 46 du Traité (ordre public, sécurité publique et santé publique), qu'un seul des objectifs susceptibles, pour la Cour, de justifier des atteintes à la libre circulation des services.

Except for the grounds stipulated in Article 46 of the Treaty (public policy, public security and public health), it identifies only one of the objectives that could, according to the Court, justify infringements of the free movement of services.


La mesure discriminatoire ne pourrait, conformément à la jurisprudence de la Cour et sous réserve de sa proportionnalité, être justifiée que par les raisons reprises à l'article 46 du traité (ordre public, sécurité publique, santé publique).

In accordance with the Court's case law and subject to its being proportionate, the discriminatory measure could be justified only on the grounds specified in Article 46 of the Treaty (public policy, public safety, public health).


Il n'identifie en effet, outre les motifs couverts par l'article 46 du Traité (ordre public, sécurité publique et santé publique), qu'un seul des objectifs susceptibles, pour la Cour, de justifier des atteintes à la libre circulation des services.

Except for the grounds stipulated in Article 46 of the Treaty (public policy, public security and public health), it identifies only one of the objectives that could, according to the Court, justify infringements of the free movement of services.




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Date index: 2023-07-08
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