9. préconise que la Commission définisse claire
ment les procédures dans lesquelles intervient le comité d'analyse d'impact; est convaincu que le CAI devrait être conforté dans son rôle d'insta
nce indépendante de contrôle de la qualité au sein de la Commission et demande que l'indépendance du CAI soit renforcée; exige que sa composition reflète l'importance égale des questions économiques, sociales et environnementales; estime que le résultat final e
t le contrôle de la qualité ...[+++] des analyses d'impact doivent toujours appartenir aux institutions de l'Union; propose que le CAI soit rattaché directement au vice-président de la Commission chargé de l'amélioration de la réglementation; 9. Insists that the Commission should clearly set out procedures relating to the Impact Assessment Board; is convinced that the IAB should continue to work as an
independent quality control body within the Commission and requests that the independence of the IAB be strengthened; demands that its composition reflect the equal relevance of economic, social and environmental issues; believes that the final outcome and control over the
quality of IAs should always remain with the EU institutions; proposes that the IAB report directly to the Commission Vice-President responsible for Better Regulat
...[+++]ion;