Translation of "Programme de logement administré par les bandes " (French → English) :

Programme de logement géré par les bandes [ Programme de logement administré par les bandes ]

Programme de logement des bandes

Programme de logement de l'administration fédérale

28. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilis ...[+++]ation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

30. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilis ...[+++]ation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné l ...[+++]ieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;

17. invite les États membres à mettre en place dans leurs programmes opérationnels des formalités simples et sans lourdeurs administratives pour utiliser les fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements;