Translation of "Programme de paiements relatifs au revenu agricole " (French → English) :

Cette couche de référence couvre, en particulier, les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 46 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 72 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles ...[+++] 43 à 46 du règlement (UE) no 1307/2013 ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.

Dans le contexte général des relations entre le SSE et le SEBC, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil joue un rôle important, grâce, en particulier, à l'assistance fournie à la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de travail relatifs aux statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

Afin de tenir compte du montant du soutien au revenu prévu en ce qui concerne le paiement relatif au sucre, il y a lieu d'adapter en conséquence les plafonds nationaux prévus aux annexes II, VIII et VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le m ...[+++]arché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...

- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;

Le régime de paiement unique découplé contribuera toujours de manière importante et stable au revenu agricole, mais avec des différences notables selon la répartition historique des aides entre les différents secteurs de production agricole.