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Contingents de base du PRAS
Programme de rachat de contingents
Programme de rachat des contingents en sus de la base
Programme de retrait de contingents

Translation of "Programme de rachat des contingents en sus de la base " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme de rachat des contingents en sus de la base

overbase purchase program


Programme de rachat de contingents [ Programme de retrait de contingents ]

Quota Retirement Program


Contingents de base du PRAS [ Contingents de base du Programme de rémunération d'affectation spéciale ]

Basic SAPP quotas [ Basic Special Assignment Pay Plan quotas ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat ...[+++] et la stabilisation d'instruments financiers (8) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (9).

In order to ensure that market abuse is prevented, Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (7), Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes ...[+++]


Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat ...[+++] et la stabilisation d'instruments financiers et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes

In order to ensure that market abuse is prevented, Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes ...[+++]


(7) Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de ...[+++]

(7) In order to ensure that market abuse is prevented, the Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , of Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to deri ...[+++]


(9) Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de l'application de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de ...[+++]

(9) In order to ensure that market abuse is prevented, the Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the dispositions of Directive 2003/6/ECof the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) and of Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to d ...[+++]


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(7) Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de ...[+++]

(7) In order to ensure that market abuse is prevented, the Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , of Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to deri ...[+++]


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le programme de rachat de contingents dans le secteur du tabac a été introduit pour faciliter la reconversion des producteurs désireux de quitter volontairement le secteur.

(DE) Mr President, ladies and gentlemen, the quota buyback programme in the tobacco sector was introduced to make it easier for producers wishing to switch away from tobacco to embark on conversion.


Les producteurs qui décident, sur une base volontaire, de quitter le secteur, peuvent vendre leur quota à l'Union européenne dans le cadre du programme de rachat de quotas, avec réduction correspondante des seuils de garantie nationaux.

Producers who decide to leave the sector on a voluntary basis may sell their quota to the EU via the quota buy-back programme. National guarantee thresholds are reduced accordingly.


En ce qui concerne l'acquisition de contingents issus du programme de rachat, les autres producteurs de tabac qui souhaitent acheter des contingents sont cependant prioritaires.

With regard to the acquisition of quotas from the buyback programme, however, the other tobacco farmers who wish to purchase the quotas have priority.


(1) En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1441/2001(4), il est prévu que la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles ...[+++]

(1) Under Article 34(2) of Commission Regulation (EC) No 2848/98 of 22 December 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2075/92 as regards the premium scheme, production quotas and the specific aid to be granted to producer groups in the raw tobacco sector(3), as last amended by Regulation (EC) No 1441/2001(4), the Commission must determine, on the basis of proposals from the Member States, which sensitive production areas and/or groups of high-quality varieties, up to a maximum of 25 % of each Member State's guar ...[+++]


= le prix de rachat des quotas sera fixé à un niveau qui ne doit pas être de nature à encourager une sortie excessive de producteurs du secteur ; = sur la base d'une proposition des Etats membres, des zones de production sensibles seront délimitées, à exempter du programme de rachat de quotas.

= the level of the quota buy-back price will be set at a level which should not encourage any excessive exodus of producers from the sector; = on the basis of a proposal from the Member States, sensitive production areas will be defined, to be exempted from the quota buy-back system.




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Date index: 2023-10-05
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