Les cinq changements mineurs proposés sont les suivants: prolonger la période d'achat du 31 décembre jusqu'à la fin février, permettre d'utiliser jusqu'à 15 p. 100 des sommes obtenues pour défrayer des coûts reliés à la gestion, rendre les grandes compagnies minières canadiennes admissibles au programme et assurer le maintien de la règle rétrospective à 365 jours, majorer le crédit d'impôt non remboursable à 25 p. 100 en 2004, pour le diminuer à 20 p. 100 en 2005 et le rétablir à 15 p. 100 pour les trois années subséquentes.
The five minor changes being proposed are as follows: extend the investment period from December 31 to the end of February; allow the use of up to 15% of the funds obtained to pay management-related costs; make the big Canadian mining companies eligible to participate in the program and maintain the look-back rule at 365 days; increase the non-refundable tax credit to 25% in 2004, decrease it to 20% in 2005 and then to 15% for the three following years.
