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Avant-projet de budget
Crédits initialement demandés
Exposé des motifs du projet de budget
Exposé du budget
Projet de budget
Projet de budget
Projet de budget CE
Projet de budget fédéral
Projet de budget initial
Projet de budget élaboré par le Congrès
Projet de loi de finances
Proposition budgétaire
Proposition de budget
Présentation du budget
Prévisions de dépenses initiales
Prévisions initiales

Traduction de «Projet de budget fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

draft budget (EU) [ draft EC budget ]






exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget

budget speech


projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]

initial budget estimates


adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets


projet de budget [ proposition de budget | proposition budgétaire ]

budget proposal


projet de budget élaboré par le Congrès

congressional budget


projet de loi de finances | projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Projet de budget de l'UE pour 2017: La Commission propose un budget axé sur les priorités – la croissance, l'emploi et une prise en charge énergique de la crise des réfugiés // Bruxelles, le 30 juin 2016

Draft EU Budget 2017: Commission proposes a budget focused on priorities - growth, jobs and a solid response to the refugee crisis // Brussels, 30 June 2016


Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).

The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).


Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.

Since compliance with the rules of the SGP is to be ensured at the level of the general government and achievement of the budgetary objectives requires consistent budgeting across all subsectors of the general government, the publication of the draft central government budget should be accompanied by the publication of the main parameters of the draft budgets of all the other subsectors of the general government.


A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget ...[+++]

A. whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the ‘dash’ presented in payment appropriations for a budget line 16 03 05 01 – Preparatory action – EuroGlobe by a toke ...[+++]


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A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget ...[+++]

A. whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2011 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the EU budget, and the replacement of the "dash" presented in payment appropriations for a budget line 16 03 05 01 – Preparatory action – EuroGlobe by a token en ...[+++]


10. regrette les réductions que le Conseil a opérées au niveau de l'avant-projet de budget, et ce à une période où les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés pour stimuler la croissance économique et favoriser la reprise; propose un renforcement systématique des crédits de paiement pour les principales lignes (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres, au bénéfice de l'ensemble des citoyens européens;

10. Regrets the cuts introduced by the Council to the PDB in a period when structural and cohesion funds should be used for stimulating economic growth and recovery; proposes systematic increases to payments on the main lines (ERDF, ESF, Cohesion Fund) to boost implementation of structural policy in the Member States, for the benefit of all European citizens;


10. regrette les réductions que le Conseil a opérées au niveau de l'avant-projet de budget, et ce à une période où les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés pour stimuler la croissance économique et favoriser la reprise; propose un renforcement systématique des crédits de paiement pour les principales lignes (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres, au bénéfice de l'ensemble des citoyens européens;

10. Regrets the cuts introduced by the Council to the PDB in a period when structural and cohesion funds should be used for stimulating economic growth and recovery; proposes systematic increases to payments on the main lines (ERDF, ESF, Cohesion Fund) to boost implementation of structural policy in the Member States, for the benefit of all European citizens;


18. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union européenne conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget de l'Union européenne et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatr ...[+++]

18. As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the budget of the European Union and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.


Pour ces dernières, le montant inscrit dans l’avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l’un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l’autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d’euros, comme expliqué précédemment.

It has accepted the amount proposed in the preliminary draft budget for the CFSP budget, together with two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to transitional civilian administrations for the Stability Pact and the other from the Council budget to the CFSP budget, giving a final total for the CFSP budget of EUR 52.6 million, as already explained.


Après avoir étudie l'avant-projet de budget, le Conseil transmet au Parlement un projet de budget, lequel est accompagné d'un exposé des motifs, expliquant le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement écarté de l'avant-projet de budget.

After examining the preliminary draft budget, the Council sends Parliament a draft budget, accompanied by an explanatory memorandum explaining why it has departed from the preliminary draft budget, if it has done so.




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Projet de budget fédéral ->

Date index: 2024-01-16
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