Traduction de «Projet de loi de caractère privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

private bill [ private Member's private bill ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

private Bill

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

petition for a private bill

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Examiner of Private Bills

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

projet de loi d'intérêt privé

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

private bill

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des fonctions judiciaires aussi bien que législatives sont dévolues aux comités auxquels sont déférés toutes les pétitions et tous les projets de loi à caractère privé, de sorte que soient protégés tous les intérêts mis en jeu par la mesure législative proposée.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

Judicial as well as legislative functions are entrusted to committees to which all petitions and bills of a private nature are referred, with a view to protecting all the interests involved in the proposed legislation.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML] [2014-08-31]

En effet, les données qui, normalement, ne seraient pas conservées par le fournisseur de services seront détruites aussitôt qu'elles ne serviront plus à l'enquête. Ces mécanismes de protection illustrent notre volonté de respecter dans le projet de loi le caractère privé des renseignements personnels et de nous conformer au droit à la vie privée établi dans la loi canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-27]

These safeguards exemplify our efforts to respect privacy throughout the bill and respect privacy rights under Canadian law.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-27]

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi d’intérêt privé.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML] [2014-08-31]

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sén ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Se (...) (...) [HTML] [2012-08-31]

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.

http://www.parl.gc.ca/About/Se (...) (...) [HTML] [2012-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Se (...) [HTML] [2012-08-31]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-19]

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-19]

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-18]

49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-02-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-02-18]

- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-12]

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-12]

– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-11]

Lorsqu'on arrête qu'une mesure a le caractère d'un projet de loi d'intérêt public et doit, en conséquence, être présentée comme tel, plutôt que comme projet de loi d'intérêt privé, il faut s'appuyer sur les considérations suivantes à propos de la mesure.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-03-24]

There are four principles which have been followed in determining whether a private bill should not be allowed to proceed as such, but should be introduced as a public bill.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-03-24]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-03-24]

D'autres ont cherché : bill d'intérêt privé projet de loi d'intérêt privé projet de loi de caractère privé projet de loi de portée restreinte projet de loi privé Projet de loi de caractère privé

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Projet de loi de caractère privé ->

Date index: 2021-03-25