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Cadre initial d'un projet de loi
Extension de la portée
Extension de la portée du projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé

Translation of "Projet de loi de portée restreinte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


extension de la portée [ extension de la portée du projet de loi ]

extension of the objects [ extension of objects ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après consultation des principaux partenaires privés et investisseurs (dont Samsung et BOC), les promoteurs (2Co, National Grid Carbon) sont néanmoins résolus à poursuivre l’aventure, mais peut-être avec un projet de taille restreinte, reposant sur le régime du contrat d’écart compensatoire proposé le 29 novembre 2012 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre de la loi sur l’énergie. La Commission examine actuellement un plan de restructuration avec les bénéficiaires.

After having consulted its key private partners and investors (including Samsung, BOC), the promoters (2Co, National Grid Carbon) are however committed to go ahead, but potentially with a smaller project and with focus on the planned "Contract for Difference" (CfD) scheme which was on 29 November 2012 proposed by the UK government as part of the Energy Bill. The Commission is currently discussing a restructuring plan with the beneficiaries.


E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseigneme ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with internati ...[+++]


E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur niant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseignement ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women’s freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a ‘legitimate purpose’, requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising ‘marital rape’, and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with internati ...[+++]


B. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste e ...[+++]

B. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,


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P. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste e ...[+++]

P. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,


R. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste e ...[+++]

R. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,


28. Les ADR confiés par le juge à un tiers font l'objet d'une réglementation de portée générale ou de projets de réglementation dans la plupart des Etats membres, allant de la possibilité de faire appel aux ADR (par exemple en Belgique [58] et en France [59]), à l'encouragement (en Espagne [60], en Italie [61], en Suède [62], en Angleterre et au Pays de Galles [63]), voire à l'obligation préalable de recourir aux ADR de par la loi ou sur décision du juge (par exemple en Allemagne [64], en Belgique [65] et en Grèce [66]).

28. ADRs entrusted by the court to a third party are the subject of general regulations or draft regulations in most Member States. These range from the possibility of recourse to ADRs (for example in Belgium [58] and in France [59]) to the encouragement (in Spain, [60] in Italy, [61] in Sweden [62] and in England and Wales [63]) and even the prior obligation to have recourse to ADRs under the law or by decision of the judge (for example in Germany, [64] in Belgium [65] and in Greece [66]).


Si le gouvernement avait réfléchi un peu plus longuement ou avait pensé de façon un peu plus pratique, et s'il avait plutôt écrit, dans cette partie de la loi, aux amendements nos 1 et 2: «les projets de loi à portée extraterritoriale en vertu de l'annexe 1», tel qu'on peut le voir dans le projet de loi, nous n'aurions pas eu besoin de rouvrir le projet de loi C-54 advenant le cas où, à l'avenir-on doit adopter des législations en fonction de l'avenir-d'autres projets de loi à portée extraterr ...[+++]

Had the government given this more thought or taken a more practical approach, had it said the following in amendments 1 and 2: ``bills extraterritorial in nature, pursuant to schedule 1'', as it appears in the bill, there would have been no need to open Bill C-54 if in the future-and we should adopt legislation with the future in mind-other countries implement extraterritorial measures (1025) By introducing these first two amendments to Bill C-54, the Liberal Party is, as it were, painting itself into a corner.


Cette raison pourrait expliquer que la portée proposée du présent projet de loi puisse êtreplus restreinte que celle du projet de loi C-65.

Perhaps because of this, the scope proposed in Bill C-5 may be narrower than that proposed in CESPA.


Si la portée du projet de loi est très restreinte, les amendements qui pourraient y être apportés pourraient en être grandement limités.

Where the scope of a bill is very restricted, the extent to which it may be amended at all may thus be severely limited.




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Projet de loi de portée restreinte ->

Date index: 2022-10-31
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