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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Décision d'admission provisoire
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer contre l'admission
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Prononcer une amende contre ...
Prononcé de l'admission provisoire
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Se prononcer contre

Traduction de «Prononcer contre l'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Lorsque deux ou plusieurs personnes sont censées avoir été parties à un projet ou dessein criminel commun, les mots de l’une d’elles, apparemment prononcés ou écrits comme partie de ce projet ou comme élaboration ou exécution dudit projet, sont admissibles comme preuve contre les autres aussi bien que contre celle qui les a prononcés ou écrits.

46 (1) When two or more persons are alleged to have been parties to a common criminal plan or design, the words of one of them, apparently spoken or written as part of or in furtherance of the formation or carrying out of that plan, are admissible as evidence against the others as well as against the speaker or writer.


Les États membres devraient prévoir la possibilité pour l'intéressé d'introduire un recours contre un refus implicite d'admission devant la juridiction nationale compétente, lorsque les autorités nationales ne se prononcent pas dans les délais prévus ci-dessus.

Member States should make provision for appeal to a competent national court against the implicit refusal of admission where the national authorities fail to respond to an application within the abovementioned time limits.


Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de ...[+++]

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin wi ...[+++]




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Prononcer contre l'admission ->

Date index: 2023-04-02
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