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Condamnation à une amende
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Imposer une amende
Mettre à l'amende
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer contre l'admission
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Prononcer une amende
Prononcer une amende contre ...
Prononcé d'une amende
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

Traduction de «prononcer une amende contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


prononcé d'une amende | condamnation à une amende

imposition of a fine


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a placé l'année 2017 sous le signe de la lutte contre la violence à l'égard des femmes sur l'ensemble du territoire de l'UE et mène en ce moment une campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser l'opinion publique à ce thème et se prononcer clairement contre les actes de violence commis envers les femmes.

The Commission has dedicated 2017 to the fight against violence against women across the EU and is running a social media campaign to raise awareness and take a clear stand against violence against women.


En réaction à ces amendements PPE, nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale: à 350 voix contre 306, la proposition est rejetée, devant être renvoyée à la Commission européenne.

Thus, in response to these PPE amendments, we voted by a majority against the final proposal: with 350 votes to 306, it has been rejected and will have to be sent back to the European Commission.


En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.

In June 2005, the Diplomatic Conference of the HCCH adopted by consensus the amendments to the Statute of the HCCH (Statute) necessary to allow the accession of a Regional Economic Integration Organisation and the Members of the HCCH were subsequently invited to cast their votes on the amendments, if possible within a period of nine months.


17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés eur ...[+++]

17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;


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Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte.

However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGC ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding deci ...[+++]


Un sursis peut aussi être prononcé pour une peine d'amende, jour-amende ou une peine alternative, par exemple en France ou aux Pays Bas.

Fines, daily fines and alternative sanctions may also be suspended, for example in France and the Netherlands.


Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemme ...[+++]

However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.


Si 12 députés se prononcent contre un amendement oral, il ne peut être présenté.

If there are 12 Members standing their places against an oral amendment then it cannot be put.


Je dois également exprimer notre regret car le Conseil et, surtout, la Commission nous ont placés dans une position difficile, en nous présentant pour approbation un texte qui, dans sa forme initiale, ignorait le Parlement et nous privait du plein exercice de nos responsabilités en tant qu'autorité budgétaire, allant même jusqu'à ignorer que ce Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité d'agir de manière plus énergique au travers d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et, donc, de lutte contre le sida, ...[+++]

On the other hand, I have to say how much we regret that the Council and, especially, the Commission, have put us in such a difficult position. They have presented us with a text which, as originally drafted, bypassed Parliament and denied us the right to exercise our responsibilities as a budgetary authority. No account was taken of Parliament’s repeated statements on the need for much more energetic action in the context of a global strategy to fight against poverty, and, in particular, against AIDS, tuberculosis and malaria. I refer, in particular, to the report by Bashir Khanbhai, who is with us today.




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prononcer une amende contre ->

Date index: 2021-05-15
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