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Chambre des saisies
La proposition dont la Chambre est saisie
Motion dont la Chambre est saisie
Proposition dont la Chambre est saisie
Proposition dont la chambre est saisie
Question dont la Chambre est saisie
Question à l'étude

Translation of "Proposition dont la Chambre est saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]

motion before the chair


proposition dont la chambre est saisie

motion before the chair


la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the Chair


question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]

question before the House


motion dont la Chambre est saisie

motion before the House


chambre des saisies

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De la Confédération jusqu’en 1927, peu de limites étaient imposées au droit des députés de discourir aussi longtemps qu’ils le souhaitaient sur la plupart des propositions dont la Chambre était saisie.

From Confederation until 1927, few limits existed on Members’ rights to speak for as long as they wished on the majority of proposals before the House.


La proposition dont la Chambre est saisie aujourd'hui est raisonnable.

This is a reasonable proposal before the House.


2. La décision de renvoi est adoptée par le Tribunal en réunion plénière sur proposition de la chambre saisie de l'affaire ou de tout membre du Tribunal.

2. The decision to refer shall be taken by the Tribunal in plenary formation on a proposal by the Chamber hearing the case or by any member of the Tribunal.


2. La décision de renvoi est adoptée par le Tribunal en assemblée plénière sur proposition de la chambre saisie de l'affaire ou de tout membre du Tribunal.

2. The decision to refer shall be taken by the full court on a proposal by the Chamber hearing the case or by any member of the Tribunal.


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Monsieur le Président, si vous décidez qu'il y a matière à la question de privilège, je serais disposé à présenter la motion appropriée (1505) L'hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelque chose à l'appui de la proposition dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

Mr. Speaker, should you rule that there exists a prima facie question of privilege, I would be prepared to move the appropriate motion (1505) Hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I want to add a word in support of the suggestion before the House today.


La proposition dont la Chambre est saisie veut que le poste vacant aille à un député ministériel et non à un membre de l'opposition.

The proposal in the House today is to ensure that the vacancy does not go to a member of the opposition but to a member of the government.


En fait, il convient qu'une seule et même chambre soit saisie de ces pourvois, pour que l'expérience soit concentrée au sein du Tribunal de première instance.

Instead, proceedings should be handled by only one chamber, thus concentrating the expertise within the Court of First Instance.


La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.

The formation of the Court shall, in that event, be composed of the President of that Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(3) on the date on which the application for legal aid is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.


La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la contestation par le juge rapporteur.

In that event, the formation of the Court shall be composed of the President of that Chamber, the Judge-Rapporteur and the first Judge or, as the case may be, the first two Judges designated from the list referred to in Article 28(3) on the date on which the dispute is brought before that Chamber by the Judge-Rapporteur.


Passons maintenant à la proposition dont la Chambre est saisie.

Let us now turn to the proposal before the House.




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Proposition dont la Chambre est saisie ->

Date index: 2023-07-25
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