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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Proposition sur les produits de la criminalité

Traduction de «Proposition sur les produits de la criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proposition sur les produits de la criminalité

Proposal on Proceeds of Crime


Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


La gestion des produits de la criminalité au Canada: informations pour les services de police: rapport final [ La gestion des produits de la criminalité au Canada: informations pour les services de police ]

Managing Proceeds of Crime in Canada: Information for Police Forces: Final Report [ Managing Proceeds of Crime in Canada: Information for Police Forces ]


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la criminalité liée à la drogue en utilisant pleinement le réseau ...[+++]

Reinforce the European Union’s legislative framework in a targeted way as deemed necessary so as to strengthen the EU response in dealing with new trends, ensure that collaborative efforts complement each other with a view to dismantle cross-border organised crime groups, confiscate the proceeds of drug-related crime by fully utilising the EU network of asset recovery offices and thus ensure a more effective response to drug trafficking.


Les informations mettent également en évidence les problèmes pratiques en matière de saisies et de confiscations dans les affaires relatives à la traite des êtres humains, notamment les problèmes liés à la détection des produits de la criminalité et l’inefficacité de la coopération internationale lorsque l’argent a été envoyé vers un pays hors de l’UE.

The information also highlights practical problems making seizures and confiscations in cases involving trafficking in human beings, including problems with detecting criminal proceeds and inefficient international cooperation when the money has been sent to a country outside the EU.


Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue.

Given the impact of drug production and trafficking on the internal stability and security situation in source and transit countries, actions will also target corruption, money laundering and the proceeds of drug-related crime.


Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.


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Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produ ...[+++]

On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code, section 9 of ...[+++]


J'aborderai brièvement le Programme des produits de la criminalité qui coordonne les composantes de la GRC liées à deux initiatives fédérales ciblant les produits de la criminalité et le blanchiment de fonds, à savoir : l'Initiative intégrée des poursuites de contrôle des produits de la criminalité (IICPC) et l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent.

I will briefly touch on the Proceeds of Crime Program that coordinates the RCMP's components in relation to two federal government initiatives targeting criminal proceeds of crime and money laundering, being the Integrated Proceeds of Crime, IPOC, initiative and the National Initiative to Combat Money Laundering, NICML.


Un enquêteur de l'unité des produits de la criminalité à qui on demandait ses commentaires sur les modifications aux dispositions sur les produits de la criminalité proposées dans ce projet de loi a déclaré à notre association qu'il n'y avait rien de plus facile que de trouver des causes pour des enquêtes sur les produits de la criminalité.

An investigator assigned to the proceeds-of-crime unit to address the proceeds-of-crime amendments involved in this legislation has told the Canadian Police Association that finding cases for proceeds-of-crime investigations was like “shooting fish in a barrel”.


Le Programme des délits commerciaux et le Programme intégré des produits de la criminalité de la GRC entretiennent depuis longtemps une étroite relation de travail avec l'ARC. Dans le cas du Programme des délits commerciaux, cette relation remonte au début des années 1970, et dans celui du Programme intégré des produits de la criminalité, elle existe depuis la création des unités mixtes des produits de la criminalité, au milieu des années 1990.

The working relationship between the CRA and the RCMP commercial crime program dates back to the early 1970s, and the integrated proceeds of crime units have been working closely with the CRA since they were created in the mid-1990s.


Même dans le cas d'une déclaration de culpabilité pour un crime lié à des produits, mais où il est possible que les produits du crime soient confisqués, le crime et ses produits ne représentent souvent qu'une faible partie de la somme des crimes et de l'accumulation illicite de biens dont est responsable l'organisation criminelle (1705) Cela signifie que le tribunal doit souvent de fier au second échelon du processus actuel de vérification des produits de la ...[+++]

Even where conviction does take place for an offence for which there are related proceeds, and forfeiture of these proceeds is possible, the particular offence and associated proceeds will very often only represent a small proportion of the total offences and illicit accumulation of property for which the criminal organization is responsible (1705) This means that the Crown often has to rely on the second branch of the current proc ...[+++]


Comme pour le blanchiment du produit de la criminalité organisée, le financement du terrorisme repose sur des opérations aussi secrètes que possible, menées à une échelle internationale, et souvent, dans des circuits parallèles.

As in the case of laundering the proceeds of organised crime, terrorist funding is based on highly secret operations conducted on an international scale, often using parallel circuits.




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Date index: 2021-10-13
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