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Action bénéficiaire
Action de bénéficiaire
Action de fondateur
Action de jouissance
Avoir la propriété effective
Avoir un intérêt
Bénéficiaire
Bénéficiaire effectif
Droit de suite d'un propriétaire)
Faire valoir un droit sur qqch
Marge bénéficiaire du propriétaire
Part bénéficiaire
Part de fondateur
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire bénéficiaire d'actions
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Revendication
Véritable propriétaire
être propriétaire bénéficiaire
être propriétaire réel
être titulaire bénéficiaire
être véritable propriétaire

Traduction de «Propriétaire bénéficiaire d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire bénéficiaire d'actions [ propriétaire réel ]

beneficial shareholder


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


propriétaire réel | propriétaire bénéficiaire | véritable propriétaire | propriétaire effectif | bénéficiaire

beneficial owner | equitable owner


être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]

beneficially own [ own beneficially ]


bénéficiaire effectif | propriétaire bénéficiaire

beneficial owner


action de jouissance [ action bénéficiaire | action de bénéficiaire ]

jouissance share [ dividend share ]




part de fondateur | part bénéficiaire | action de fondateur

founder's share | promoter's stock | promoter's share


marge bénéficiaire du propriétaire

owner's profit margin


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
160. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune uniqu ...[+++]

160. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a ...[+++]


158. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune uniqu ...[+++]

158. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a ...[+++]


(i) dans le cas d'une personne ou d'une compagnie, elles sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de plus de 10 pour cent des actions ou parts de l'émetteur, (ii) dans le cas d'un groupe de personnes ou de compagnies, elles sont, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de plus de 50 pour cent des actions ou parts de l'émetteur;

(i) in the case of a person or company, he, she or it, as the case may be, owns beneficially, either directly or indirectly, more than 10 per cent, or (ii) in the case of a group of persons or companies, they own beneficially, either individually or together and either directly or indirectly, more than 50 per cent,


b) une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au momen ...[+++]

(b) a trust (other than a trust in respect of which any amount of the income or capital of the trust that any entity may receive directly from the trust at any time as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any entity of, or the failure by any entity to exercise, a discretionary power) were a corporation having capital stock of a single class divided into 100 issued shares and each beneficiary under the trust owned, at the particular time, that proportion of the issued shares of that class that


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(i) dans le cas où il a été attribué par la fiducie, en application des paragraphes 104(19) ou (20), à un des bénéficiaires de la fiducie, à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende,

(i) in any case where the dividend was designated under subsection 104(19) or 104(20) by the trust, when the trust, the beneficiary and persons with whom the beneficiary was not dealing at arm’s length did not own in total more than 5% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation from which the dividend was received, or


(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de ...[+++]

(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of ...[+++]


À ce sujet, il convient de noter que l’importance d’actions efficaces à l’égard des propriétaires effectifs est confirmée par la documentation correspondante de la FAO et de l’OCDE, qui met en évidence l’importance de l’information des bénéficiaires effectifs, afin de lutter contre les activités illicites (67), et la nécessité de tenir des registres des navires de pêche et des propriétaires effectifs (68).

In this respect it should be noted that the importance of effective actions vis-à-vis beneficial owners is confirmed by relevant FAO and OECD documentation which highlights the importance of beneficial owners’ information in order to combat illicit activities (67) and the need for records of fishing vessels and beneficial ownership (68).


1. Aux fins de la définition de la vente à découvert, le fait qu’une personne physique ou morale soit considérée, le cas échéant, comme propriétaire d’un instrument financier, lorsque celui-ci fait l’objet de droits de propriété légale ou a un bénéficiaire effectif, est déterminé en vertu du droit applicable à la vente à découvert de cette action ou de ce titre de créance.

1. For the purposes of defining a short sale, the determination, where applicable, of whether a natural or legal person is considered to own a financial instrument when there are legal or beneficial ownerships thereof shall be made in accordance with the law applicable to the relevant short sale of that share or debt instrument.


Dans ce contexte, « à participation multiple » signifie que la banque n’a pas d’actionnaire important, c’est-à-dire quelqu’un qui est propriétaire bénéficiaire – directement ou par l’intermédiaire d’entités contrôlées par cet actionnaire – de plus de 20 p. 100 des actions en circulation donnant droit de vote de la banque ou de plus de 30 p. 100 de toute catégorie d’actions de la banque sans droit de vote.

In this context, “widely held” means that the bank has no major shareholder, i.e., one who beneficially owns – either directly or through entities controlled by that shareholder – more than 20% of the bank’s outstanding voting shares or more than 30% of any class of the bank’s non-voting shares.


Les actions sont essentiellement axées sur les exploitations, et les bénéficiaires en sont les propriétaires de ces exploitations.

Actions are primarily focused on farms and their beneficiaries are the farm owners.


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