Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action bénéficiaire
Action de bénéficiaire
Action de fondateur
Action de jouissance
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Droits de propriété bénéficiaire des actions
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Part bénéficiaire
Part de fondateur
Pays bénéficiaire
Propriété effective des actions
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "action de bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action de jouissance [ action bénéficiaire | action de bénéficiaire ]

jouissance share [ dividend share ]


part de fondateur | part bénéficiaire | action de fondateur

founder's share | promoter's stock | promoter's share


propriété effective des actions [ droits de propriété bénéficiaire des actions ]

beneficial ownership of shares [ beneficial ownership of the shares ]




bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B) des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment de la série, de toute combinaison d’actions du capital-actions et de dettes du payeur de dividende,

(B) property (other than shares of the capital stock of the dividend recipient) more than 10% of the fair market value of which was, at any time during the series, derived from any combination of shares of the capital stock and debt of the dividend payer,


(v) au moment de la réception du dividende, l’ensemble des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende et du payeur de dividende appartenaient à la société donnée, à une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle ou à plusieurs de celles-ci;

(v) at the time the dividend was received, all the shares of the capital stock of the dividend recipient and the dividend payer were owned by the particular corporation, a corporation that controlled the particular corporation, a corporation controlled by the particular corporation or any combination of those corporations; and


(A) des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende,

(A) shares of the capital stock of the dividend recipient, or


Ces montants s'appliquent par bénéficiaire, ce qui peut présenter un intérêt pour les actions à bénéficiaires multiples réunis dans un consortium.

These amounts apply per beneficiary, which may be relevant for actions with multiple beneficiaries working by way of a consortium.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; demande, en ce sens, qu'un budget européen suffisant soit affecté à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée, mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de c ...[+++]

19. Calls on the Commission to review the level of co-financing to reflect better the level of development, EU added value, types of action, beneficiaries, their absorption capacities and development opportunities; calls, to this end, for an adequate Community budget to be allocated to cohesion policy at a time when national and local contributions are being hampered by national budgetary austerity policies; regrets the fact that a proportion of the ESF money available is not being used, while noting that in some Member States there is significant progress; calls, therefore, on the Member States to create mechanisms for helping the sm ...[+++]


19. demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; demande, en ce sens, qu'un budget européen suffisant soit affecté à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée, mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de c ...[+++]

19. Calls on the Commission to review the level of co-financing to reflect better the level of development, EU added value, types of action, beneficiaries, their absorption capacities and development opportunities; calls, to this end, for an adequate Community budget to be allocated to cohesion policy at a time when national and local contributions are being hampered by national budgetary austerity policies; regrets the fact that a proportion of the ESF money available is not being used, while noting that in some Member States there is significant progress; calls, therefore, on the Member States to create mechanisms for helping the sm ...[+++]


19. demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; demande, en ce sens, qu'un budget européen suffisant soit affecté à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée, mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de c ...[+++]

19. Calls on the Commission to review the level of co-financing to reflect better the level of development, EU added value, types of action, beneficiaries, their absorption capacities and development opportunities; calls, to this end, for an adequate Community budget to be allocated to cohesion policy at a time when national and local contributions are being hampered by national budgetary austerity policies; regrets the fact that a proportion of the ESF money available is not being used, while noting that in some Member States there is significant progress; calls, therefore, on the Member States to create mechanisms for helping the sm ...[+++]


13. demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value communautaire, les types d'action, les bénéficiaires, leur capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; appelle en ce sens à un budget communautaire suffisant dédié à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de créer ...[+++]

13. Calls on the Commission to review the level of co-financing to reflect better the level of development, EU added value, types of action, beneficiaries, their absorption capacities and development opportunities; calls, to this end, for an adequate Community budget to be allocated to cohesion policy at a time when national and local contributions are being hampered by national budgetary austerity policies; regrets the fact that a proportion of the ESF money available is not being used, while noting that in some Member States there is significant progress; calls, therefore, on the Member States to create mechanisms for helping the sm ...[+++]


Les Canadiens ont le droit d'être mis au courant quand un cadeau généreux est offert à ceux qui nous gouvernent s'il semble que celui-ci ait été donné pour exercer une influence sur les actions du bénéficiaire.

Canadians have a right to know when a generous gift is made to those who govern us if that gift appears to be made to influence the actions of those people who govern us.


3. La Commission veille à ce que, pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier tienne à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

3. The Commission shall ensure that for a period of five years following the last payment in respect of any action, the beneficiary of financial assistance shall keep available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure on the action.


w