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Propriétaire de marchandise
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Propriétaire effective
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Propriétaire réel
Propriétaire réelle
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Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Titulaire de brevet
Titulaire du brevet

Translation of "Propriétaire du brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet

patent holder | patent proprietor | patentee


titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet

patent holder | patentee | patent owner


breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis

joint tenant


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]


propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]

goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Qualcomm s'est toutefois engagée, pendant tout le temps où elle sera propriétaire de ces brevets, i) à ne pas faire valoir ses droits contre d'autres sociétés; et ii) à accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets.

However, Qualcomm committed, for as long as it owns these patents, i) not to enforce its rights against other companies; and ii) to grant worldwide royalty-free licenses to these patents.


Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents; NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE); tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, dont des brevets essentiels liés à u ...[+++]

These are chips enabling short-range connectivity, which are used in particular for secure payment transactions on smartphones. NXP also developed and owns MIFARE, a leading technology used as a ticketing/fare collection platform by several transport authorities in the European Economic Area (EEA). Both Qualcomm and NXP hold a significant amount of intellectual property, including standard and non-standard essential patents related to NFC chips.


50. souligne que pour faire véritablement respecter les droits de propriété intellectuelle, il convient de rendre disponibles et accessibles des informations complètes concernant le type de DPI (brevet, marque déposée et droit d'auteur, par exemple) concerné dans chaque situation, son statut de validité et l'identité des propriétaires, y compris sous la forme de métadonnées en cas de dossiers numériques;

50. Stresses that in order to achieve a meaningful enforcement of IPR, all information should be made available and accessible regarding the type of IP rights (patent, trademark and copyright, for example) that are of relevance in each situation, the status of the validity of these rights and the identity of the owners, including in the form of metadata in the case of digital files;


20. souligne que pour faire véritablement respecter les droits de propriété intellectuelle, il convient de rendre disponibles et accessibles des informations complètes concernant le type de DPI (brevet, marque déposée et droit d'auteur, par exemple) concerné dans chaque situation, son statut de validité et l'identité des propriétaires, y compris sous la forme de métadonnées en cas de dossiers numériques;

20. Stresses that in order to achieve a meaningful enforcement of IPR, full information should be available and accessible regarding the type of IP rights (patent, trademark and copyright, for example) concerned in each situation, the status of the validity of these rights and the identity of the owners, including in the form of metadata in the case of digital files;


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22. souligne, en particulier, que pour obtenir une application rationnelle des DPI, l'information complète devrait inclure une indication claire du type de DPI (par exemple, brevet, marque de fabrique ou de commerce, droit d'auteur), de l'identité des propriétaires et, le cas échéant, de son statut de validité;

22. Stresses in particular that in order to achieve a meaningful enforcement of IPR, full information should include a clear indication of the type of IPR (for example patent, trademark, copyright), the identity of the owners and, where relevant, the status of its validity;


Les agriculteurs cultiveront des produits OGM dans les conditions imposées par les puissants groupes propriétaires des brevets pour ces semences.

Farmers will grow GMO crops under conditions imposed by powerful concerns that hold the patents for the seeds.


Pour défendre un brevet européen qui a été octroyé pour plusieurs états, le propriétaire du brevet peut poursuivre le prétendu contrevenant à son lieu de résidence ou peut avoir à introduire plusieurs actions parallèles en contrefaçon devant les tribunaux nationaux de différents pays.

To enforce a European patent which has been granted for several states, the patent owner may sue the alleged infringer at his place of domicile or may need to initiate several parallel infringement actions before the national courts in different countries.


[31] Les "patent trolls" sont les propriétaires de brevets (souvent des investisseurs qui achètent des brevets peu onéreux aux sociétés en faillite) qui utilisent ces droits pour menacer des sociétés avec des actions en contrefaçon et des injonctions provisoires, leur imposant des règlements financiers pour éviter un litige coûteux.

[31] This is a new method of gaining return form a patent". Patent trolls" are patent owners (often investors who buy patents cheaply from failed companies) who use these rights to threaten companies with infringement actions and interlocutory injunctions, forcing them into financial settlements to avoid expensive litigation.


1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

1. In the case of goods suspected of infringing design rights, patents, supplementary protection certificates or plant variety rights, the declarant, owner, importer, holder or consignee of the goods shall be able to obtain the release of the goods or an end to their detention on provision of a security, provided that:


Dans le même esprit, le groupe rappelle que le brevet n'a nullement pour fonction et pour conséquence de rendre son titulaire "propriétaire" de l'objet protégé, mais bien de lui conférer le droit d'exploitation exclusive du produit de son invention durant une certaine période de temps.

In the same spirit, the working party points out that it is, in no way, the function and consequence of the patent to make its holder the ‘owner’ of the protected object, but to confer on the holder the exclusive right to use the product of his or her invention for a certain period of time.


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