Translation of "Propriétaire non résidant " (French → English) :

(e) nonobstant le point d), le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage privé temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;

Son inconvénient réside dans le fait que le principe de la limitation de responsabilité est quasi absolu - le seuil au-delà duquel le propriétaire perd son droit à limiter sa responsabilité étant quasi-infranchissable.

C'est pourtant ce que le budget s'apprêtait à faire en réduisant de 45 millions de dollars le Fonds canadien de télévision et en augmentant en même temps le crédit d'impôt pour services de production offert aux sociétés qui passent un marché avec les propriétaires non résidents de productions.

Les propriétaires d’une résidence de vacances sont eux aussi concernés.

La Commission en a conclu que tous les critères fixés dans sa lettre du 3 janvier 1989 concernant l'aide au développement avaient été respectés. Ces critères exigent notamment que les navires ne soient pas utilisés sous un pavillon de complaisance, que le propriétaire réel réside dans le pays en développement, que les navires ne soient pas vendus sans autorisation, que l'élément subvention de l'aide accordée s'élève au moins à 25 % et que le pays en cause figure sur la liste des pays en développement établie par la Commission. En outre, le gouvernement allemand a constaté qu'il s'agissait bien d'une aide au développement.

Troisièmement, le Programme d'aide à la remise en état des logements, entièrement financé par le gouvernement fédéral, qui accordait des prêts en partie non remboursables à des propriétaires de résidences privées ou d'immeubles ou à et des groupes à but non lucratif pour qu'ils effectuent des travaux de réparation et de rénovation.