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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Actionnaire pour le compte du gouvernement
Mandataire en nue propriété
Nu propriétaire
Possesseur
Possesseure
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire pour compte
Propriétaire pour le compte du gouvernement
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Simple mandataire
Transport gouvernemental
Transport pour le compte du gouvernement

Translation of "Propriétaire pour le compte du gouvernement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire pour le compte du gouvernement

government's nominal owner


transport gouvernemental | transport pour le compte du gouvernement

government transportation


actionnaire pour le compte du gouvernement

government's nominal shareholder


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]

bare nominee


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ces couples internationaux, il est souvent difficile de savoir quels tribunaux sont compétents et quelle législation est applicable à leur situation personnelle et à ses aspects financiers (par exemple en ce qui concerne une maison dont ils sont tous deux propriétaires ou des comptes bancaires communs).

For these international couples, it is often difficult to know which courts have jurisdiction and which laws are applicable to their personal situation and financial aspects (e.g. jointly owned house or bank accounts).


En 2002, la situation budgétaire a été significativement affectée par la révision des comptes du gouvernement ayant abouti à la réinscription d'un certain nombre d'opérations antérieurement exclues du budget.

In 2002, the budgetary position was significantly affected by the revision of government accounts which led to the reclassification of a number of operations previously excluded from the budget.


BL. considérant qu'une sphère publique autonome et solide, s'appuyant sur des médias indépendants et pluralistes, constitue l'environnement nécessaire dans lequel les libertés collectives de la société civile (comme la liberté de réunion et le droit d'association), ainsi que les libertés individuelles (comme le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information) peuvent s'épanouir, et que les journalistes devraient être à l'abri des pressions des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements ...[+++]

BL. whereas an autonomous and strong public sphere, based on independent and pluralistic media, constitutes the necessary environment in which the collective freedoms of civil society – such as the right of assembly and association – as well as individual freedoms – such as the right to freedom of expression and the right of access to information – can thrive, and whereas journalists should be free from the pressure of owners, managers and governments, as well as from financial threats;


BK. considérant qu'une sphère publique autonome et solide, s'appuyant sur des médias indépendants et pluralistes, constitue l'environnement nécessaire dans lequel les libertés collectives de la société civile (comme la liberté de réunion et le droit d'association), ainsi que les libertés individuelles (comme le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information) peuvent s'épanouir, et que les journalistes devraient être à l'abri des pressions des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements ...[+++]

BK. whereas an autonomous and strong public sphere, based on independent and pluralistic media, constitutes the necessary environment in which the collective freedoms of civil society – such as the right of assembly and association – as well as individual freedoms – such as the right to freedom of expression and the right of access to information – can thrive, and whereas journalists should be free from the pressure of owners, managers and governments, as well as from financial threats;


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D. considérant que la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance du journalisme sont des éléments essentiels de l'exercice des activités des médias dans toute l'Union, et en particulier sur le marché unique; considérant, par conséquent, que toute restriction de la liberté des médias, du pluralisme et de l'indépendance du journalisme constitue aussi une restriction de la liberté d'opinion et de la liberté économique; considérant que les journalistes ne devraient pas subir de pression de la part des propriétaires, des gestionnaires ...[+++]

D. whereas media freedom, pluralism and independent journalism are essential elements to the very exercise of media activity throughout the Union, and particularly in the single market; whereas, therefore, any undue restrictions on media freedom, pluralism and the independence of journalism are also restrictions on the freedom of opinion and on economic freedom; whereas journalists should be free from the pressure of owners, managers and governments, as well as from financial threats;


«partie délégataire», une entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou organisme public.

‘entrusted party’ means a legal entity with delegated power from a government or other public body to develop, manage or operate a financing scheme on behalf of the government or other public body.


Après la débâcle d'Enron et les scandales financiers qui ont suivi, des voix se sont élevées dans l'Union européenne pour demander que soit approfondie la réflexion sur les questions d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marché des valeurs mobilières.

The collapse of Enron and subsequent financial reporting scandals have prompted calls in the European Union for further examination of financial reporting, statutory audit, corporate governance and securities markets.


Autrement dit, nous ne sommes pas sûrs qu’au bout du compte, le gouvernement du Premier ministre Sharon l’acceptera.

That is to say that we cannot be sure that in the end the government of Prime Minister Sharon is going to accept it.


Le ministre sera-t-il d'accord pour dire qu'il est clairement établi que les organisations paramilitaires en question agissent généralement pour le compte du gouvernement colombien ?

Would the minister agree that by and large it is clearly known that the paramilitaries concerned act as proxies for the Colombian Government?


Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.

Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.




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Propriétaire pour le compte du gouvernement ->

Date index: 2024-04-10
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