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Appréciatrice de propriétés bâties
Contribution foncière
Contrôleuse cadastrale
Impôt foncier
Impôt foncier bâti et non bâti
Impôt foncier provincial sur les propriétés non bâties
Impôt sur la propriété non bâtie
Propriété foncière bâtie et non bâtie
Propriété non bâtie
Taxe foncière des propriétés non bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Taxe sur le sol
UIPI
Union internationale de la propriété foncière bâtie
Union internationale de la propriété immobilière
évaluateur de propriétés bâties

Translation of "Propriété foncière bâtie et non bâtie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété foncière bâtie et non bâtie

land and real estate


Union internationale de la propriété immobilière [ UIPI | Union internationale de la propriété foncière bâtie ]

International Union of Property Ownership [ International Union of Landed Property Owners ]


taxe foncière des propriétés non bâties | taxe foncière sur les propriétés non bâties

land tax


impôt foncier provincial sur les propriétés non bâties

county land tax


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


impôt foncier bâti et non bâti

taxes on land and building | real estate tax, land and building




contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. La distance horizontale entre le point central d’un bâti de déchargement ou d’un wagon-citerne en position de déchargement et le plus proche point de la ligne de démarcation d’une propriété adjacente bâtie ou à bâtir sera d’au moins 50 pieds.

18. The horizontal distance between the centre point of a chlorine unloading rack or of the tank car, when it is at the unloading position, and the nearest point of the line of any adjoining property which has been or may be built upon shall not be less than 50 feet.


En revanche, si le conjoint habite dans un autre village Nisga'a ou qu'il soit non-Nisga'a, la réponse serait alors non (1255) M. Lloyd St. Amand: Vous avez également parlé d'implications profondes pour le droit de propriété foncière individuelle et vous êtes demandé si les conséquences seraient limitées, pour ainsi dire, si on imposait des limites aux étrangers.

If the spouse, however, is a resident of another Nisga'a village or a non-Nisga'a, then the answer would be no (1255) Mr. Lloyd St. Amand: You also talked about profound implications of individual ownership of land and mused as to whether or not the consequences could be limited, so to speak, by restrictions on alienability.


Mme Strumillo-Orleanowicz possédait une propriété non bâtie de 100 acres près de Smiths Falls, en Ontario.

Mrs. Strumillo-Orleanowicz owned a 100 acre parcel of undeveloped land near Smiths Falls, Ontario.


taxe foncière sur les propriétés non bâties;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


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taxe foncière sur les propriétés bâties,

Taxe foncière sur les propriétés bâties


Le sénateur Meighen : Étant donné que le MDN est propriétaire de propriétés non bâties, de bâtiments et d'autres biens immobiliers, avez-vous un programme d'évaluation de vos besoins — autrement dit, un programme d'aliénation des biens excédentaires?

Senator Meighen: With the vast basket of real estate ownership that DND has of undeveloped land, buildings and everything else, is there an ongoing program of investigation as to surplus needs — in other words, a program to dispose of surplus assets?


La collectivité non assujettie à un traité bénéficiait de l'alimentation en eau potable, de la collecte des eaux usées, de la propriété foncière et de l'autonomie gouvernementale. Elle a obtenu des résultats que l'on n'a jamais constatés dans la réserve adjacente, même si les gens y étaient apparentés et s'ils avaient les mêmes antécédents culturels.

In the non-treaty community where we were providing potable water, sewage collection, land ownership, self-government we were producing results that were never seen in the reserve adjacent to the community although the people were related and from the same cultural background.


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