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4.7
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Bien immatériel
Bien incorporel
Bien meuble incorporel
Droit de propriété
Droit des biens
Droit incorporel annexe
Droit incorporel annexé
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Héritage incorporel annexe
Immobilisation incorporelle
Propriété des biens
Propriété incorporelle
Propriété personnelle incorporelle
Revenus de la propriété d'actifs incorporels
Régime de la propriété
élément d'actif incorporel

Traduction de «Propriété incorporelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]


bien incorporel | propriété incorporelle

incorporeal property


bien incorporel [ propriété incorporelle ]

incorporeal property


bien meuble incorporel [ propriété personnelle incorporelle ]

intangible personal property


revenus de la propriété d'actifs incorporels

income from the ownership of intangible assets


immobilisation incorporelle [ bien incorporel | élément d'actif incorporel | actif incorporel ]

intangible asset


immobilisation incorporelle | bien incorporel | élément d'actif incorporel | actif incorporel

intangible asset | intangible fixed asset | intangible capital asset | intangible


droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe

appendant incorporeal hereditament


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La propriété intellectuelle représente la propriété incorporelle afférente aux créations de l’esprit.

Intellectual Property is intangible property resulting from creations of the mind.


Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables au titre des droits nationaux en la matière.

It should be understood that the provisions on ownership of intangible assets laid down in this Regulation do not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.


Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables en vertu des législations nationales en la matière.

It should be understood that the provisions on ownership of intangible assets laid down in this Regulation do not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.


La notion d'«actifs» inclut: 1) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles, on peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes ou de détaillants et les stocks de marchandises; comme exemples d'immobilisations incorporelles, on peut citer la propriété intellectuelle, la survaleur, etc.); et 2) le montant des crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou ...[+++]

The term ‘assets’ includes: (i) all tangible and intangible assets that will be transferred to the joint venture (examples of tangible assets include production plants, wholesale or retail outlets, and inventory of goods; examples of intangible assets include intellectual property, goodwill, etc.), and (ii) any amount of credit or any obligations of the joint venture which any parent company of the joint venture has agreed to extend or guarantee.


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5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins de la Société.

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


5 (1) La Société peut acheter, se procurer, avoir, détenir, posséder, retenir et avoir en jouissance des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, de quelque nature qu’ils soient, et tout droit de propriété ou intérêt dans cette propriété, que ce droit ou intérêt lui ait été donné, accordé, légué ou transmis par testament, ou qu’elle l’ait obtenu à titre de bénéfice, acheté ou acquis de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit pour l’usage et les fins de la Société.

5 (1) The Society may purchase, take, have, hold, possess, retain and enjoy any property, real or personal, corporeal or incorporeal, whatsoever, and for any or every estate or interest therein whatsoever, given, granted, devised, or bequeathed to it, or appropriated, purchased, or acquired by it in any manner or way whatsoever, to, for, or in favour of the uses and purposes of the Society.


Je pense ici à la propriété intellectuelle et aux brevets, aux éléments corporels et incorporels.

What I'm trying to get at are intellectual properties and patents, tangible and intangible assets.


Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.

Although the General Court dismissed the claims in so far as they concerned the subsidiary Systran Luxembourg, it did, on the other hand, recognise that the Commission’s conduct had caused Systran material damage for the loss in value of its intangible assets (that is the loss in value of its intellectual property rights), assessed as a lump-sum amount of €12 million, and non-pecuniary damage, assessed at €1 000.


Les paiements de licences pour l’utilisation d’actifs incorporels, tels que logiciels, propriété intellectuelle, etc. sont inclus sous des rubriques spécifiques (Services informatiques, Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a., etc.) plutôt que sous Services de location simple.

Licence payments for the right to use intangible assets, such as software, intellectual property, and so forth are included under specific headings (Computer services, Charges for the use of intellectual property n.i.e. etc.) rather than operating leasing.


Il est important de noter que la plupart de ces cessions comprendront le fonds de commerce (c'est-à-dire les marques et autres actifs incorporels), les contacts avec la clientèle, les listes de prix, le transfert de tous les contrats, l'ensemble du savoir-faire technique, l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que la totalité du personnel et, dans certains cas, certaines installations de production qui seraient nécessaires aux acquéreurs.

Importantly, the majority of the above-mentioned divestments will include goodwill (brand names and other intangible assets), customer contacts, price lists, a transfer of all contracts, all technical know how, all other intellectual property rights, as well as any personnel and in some cases- certain manufacturing equipment that may be required by the purchaser.


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