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Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Décision-cadre relative à la protection des données
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Information nominative
Protection des données
Protection des données à caractère personnel
Protection des données à la manière des ingénieurs
Renseignement nominatif
Renseignement personnel

Traduction de «Protection des données à caractère personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des données à caractère personnel | protection des données

protection of personal data


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data


décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données

Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]


contrôle de la protection des données à caractère personnel

personal data protection supervision


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


protection des données à la manière des ingénieurs

data protection engineering | data security engineering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative »eCall«», adopté le 26 septembre 2006 9 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des do ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006 9 , any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on th ...[+++]


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et qui figurent dans le "Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative "eCall"", adopté le 26 septembre 2006 , tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donn ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the f ...[+++]


(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et qui figurent dans le "Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative "eCall"", adopté le 26 septembre 2006, tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donné ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the f ...[+++]


– vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physique ...[+++]

– having regard to EU law on the right to privacy and data protection, in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and to the free movement of such data, Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, and Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of persona ...[+++]


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Ce train de mesures comprend une communication de politique générale indiquant les objectifs de la Commission (doc. 5852/12) et deux propositions législatives: un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (doc. 5853/12) et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ainsi que d'activités judiciaires connexes (doc. 5833/12).

The package includes a policy communication setting out the Commission's objectives (5852/12), and two legislative proposals: a regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) (5853/12) and a directive on protecting personal data processed for the purposes of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences and related judicial activities (5833/12).


5. reconnaît que le progrès technologique a, d'une part, donné naissance à de nouvelles menaces pour la protection des données à caractère personnel et qu'il a, d'autre part, donné lieu à une immense augmentation de l'utilisation de l'informatique à des fins quotidiennes et habituellement sans danger, et que cette évolution signifie qu'une évaluation approfondie des règles en vigueur en matière de protection des données est nécessaire afin de garantir i) que ces règles assurent toujours un haut niveau de protection, ii) qu'elles garantissent toujours un juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et l ...[+++]

5. Recognises that technological developments have on the one hand created new threats to the protection of personal data and on the other led to a vast increase in the use of information technologies for everyday and normally harmless purposes, and that these developments mean that a thorough evaluation of the current data protection rules is required in order to ensure that (i) the rules still provide a high level of protection, (ii) the rules still strike a fair balance between the right to protection of personal data and the right ...[+++]


Enfin, toute utilisation des systèmes ou tout accès à ceux-ci doit être pleinement conforme aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la directive 95/46 relative à la protection des données à caractère personnel et, à l'avenir, au projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Last but not least any use of and access to the systems must be in strict accordance with the rules governing the protection of personal data, the Directive 95/46 on data protection and in future to the draft Framework Decision on the protection of personal data in the course of activities of police and judicial cooperation in criminal matters.


La proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale présentée aujourd'hui – de même qu'une proposition récente relative à la conservation des données par les fournisseurs de services de communication – reflètent l'approche globale de la Commission tendant à renforcer la coopération internationale de manière à garantir la sécurité et la protection des citoyens, tout en protégeant les libertés fondamentales, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.

Today’s proposal for a framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters - together with a recent proposal on the retention of data by communication providers -reflect the Commission’s overall approach of strengthening international co-operation to ensure security and protection for citizens while at the same time safeguarding fundamental freedoms, particularly the right to privacy and data protection.


3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les principes généraux du droit communautaire, y compris ceux rappelés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenn ...[+++]

(3) CONSIDERS it essential that any legislation on electronic communications respects the requirements regarding privacy and the protection of personal data which stem from the European Convention on Human Rights of 4 November 1950; the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data; Community law, notably the general principles of Community law, including those referred to in Article 6 (1) and (2) of the Treaty of the European Union, Article 15 ...[+++]


La plupart des États membres ont adopté une législation générale sur le traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données, mais ne disposent pas d'une législation spécifique concernant la protection des données à caractère personnel des travailleurs.

The majority of Member States have general legislation on the processing of personal data and on the free movement of such data but no specific legislation as regards the protection of workers' personal data.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Protection des données à caractère personnel ->

Date index: 2023-03-10
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